Historique
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Plans de Protection de l'Atmosphère et Diagnostics Immobiliers : Enjeux Juridiques du Certificat de Conformité
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Actualités
L'obligation de certificat de conformité pour les appareils de chauffage au bois dans les zones PPA constitue une révolution silencieuse du droit immobilier. Bien que récente, cette mesure soulève des questions juridiques majeures que la jurisprudence commence à éclairer. Le Cadre Juridique Co... -
Les obligations des promoteurs en cas de retard de livraison
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités
La livraison du logement à la date convenue constitue un enjeu fondamental du secteur de l’immobilier neuf, car pour l’acquéreur, ce moment marque la concrétisation de son investissement. La livraison à la date convenue n’est autre que le respect de son engagement contractuel, par le promoteur,... -
La gestion des pénalités de retard dans un contrat de construction
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Actualités
Les délais fixés en matière de construction ne sont jamais anecdotiques, et derrière chaque date butoir, se cachent des intérêts économiques, des engagements contractuels et souvent, la sérénité d’un projet. Pourtant, les retards sont fréquents, et presque inévitables. Entrent alors en jeu les p... -
Désordres décennaux : le juge ne peut ignorer les conclusions claires de l’expert
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Actualités
En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Encore faut-il que le juge tienne compte des éléments objectifs versés au déb... -
Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Actualités
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à l’instar des servitudes qui constituent des droits réels portant sur un immeuble au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un tiers. Pour être opposa... -
La responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'accident sur chantier
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Actualités
Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les responsabilités sont partagées entre de nombreux intervenants : maître d’œuvre, entreprises exécutantes, coordonnateur de sécurité, sous-traitants, etc., et lorsqu’un accident survient, le maître d'ouvrage peut être directeme...