Historique
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Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Actualités
En copropriété, certaines parties communes peuvent être réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Cette situation concerne notamment les terrasses, les jardins ou certains espaces extérieurs dont l’entretien peut être mis à la charge de leur bénéficiaire par le règlement de copropriété.... -
Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Actualités
L’indivision constitue une situation fréquente en matière immobilière, notamment à la suite d’une succession, d’une séparation ou de l’acquisition d’un bien à plusieurs. Chaque indivisaire détient alors une quote-part de droits sur le bien, sans disposer d’un droit de propriété exclusif sur une p... -
MaPrimeRénov’ : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 pour les projets de rénovation énergétique
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Actualités
Le dispositif MaPrimeRénov’ constitue l’un des principaux mécanismes de soutien financier aux travaux de rénovation énergétique des logements. Destiné à encourager l’amélioration de leur performance énergétique, il permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour... -
L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Actualités
Le cahier des charges d’un lotissement fixe les droits et obligations applicables entre les colotis et peut notamment prévoir l’affectation de certains espaces communs. La question se pose toutefois lorsque ces espaces sont ensuite transférés à une commune : celle-ci reste-t-elle tenue par les st... -
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Actualités
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution d’un marché principal. Le maître de l’ouvrage est notamment tenu, dans certaines situations, de vérifier que l’entreprise principale a bien mis en place les garanties pré... -
Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Actualités
La réalisation d’un projet public peut nécessiter l’acquisition de terrains appartenant à des propriétaires privés. Construction d’une route, création d’un équipement public ou aménagement urbain : lorsque les acquisitions amiables ne permettent pas de maîtriser l’ensemble du foncier nécessaire,...