Historique
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Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Actualités
La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvrage, dès lors qu’ils compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Prévue par l’article 1792 du Code civil, elle impose au const... -
L’expertise judiciaire en droit de la construction : rôle et procédure
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Actualités
Malfaçons, retards de chantier, non-conformité aux normes sont autant de litiges qui alimentent les tribunaux en matière de droit de la construction, et lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, le juge peut ordonner une expertise judiciaire. Cette mesure d’instruction, prévue aux art... -
Mandat de recherche et vente conclue postérieurement : quand la commission reste-t-elle due
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Actualités
En matière de transactions immobilières, le mandat de recherche confère à l’agent immobilier la mission de trouver le bien répondant aux critères de son client acquéreur. Ce contrat, régi par la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », prévoit en principe une rémunération, régulièrement prise e... -
Constructeur et dommages : la présomption décennale subsiste malgré l’incertitude sur la cause exacte
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Actualités
L’article 1792 du Code civil relatif à la responsabilité décennale, impose à tout professionnel du bâtiment une obligation de résultat pendant dix ans après la réception des travaux, et couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette resp... -
Les litiges liés aux charges de copropriété impayées lors de la vente
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Actualités
La vente d’un appartement ou d’un local en copropriété peut s’avérer plus complexe qu’une vente immobilière classique, et les charges de copropriété impayées sont régulièrement un point de friction fréquent entre vendeur, acquéreur et syndicat des copropriétaires. Ces charges qui sont destinées... -
Servitude de protection des eaux et créance indemnitaire : quand commence le délai de quatre ans ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Actualités
Lorsque l’instauration d’un périmètre de protection autour d’un captage d’eau potable restreint l’usage de parcelles privées, il peut être compliqué de déterminer le moment à partir duquel le propriétaire est réputé connaître l’ampleur des atteintes ouvrant droit à indemnisation. Par un arrêt du...