Les dernières actus
Historique
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Actualités
La rémunération de l’agent immobilier est strictement encadrée par la loi. En principe, sa commission n’est due que lorsque l’opération immobilière est effectivement conclue dans les conditions prévues par le mandat. Il arrive toutefois que des acquéreurs, après avoir découvert un bien par l’int... -
Copropriété : qui peut réellement décider de surélever un bâtiment ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026ActualitésEn copropriété, les opérations de surélévation constituent régulièrement une source importante de contentieux. Derrière l’enjeu économique de création de nouveaux lots privatifs se pose en effet une question juridique essentielle : à qui appartient le droit de surélever l’immeuble ? La Cour de...
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Évolution du projet en cours d’instruction et permis de construire : simple adaptation ou nouvelle autorisation nécessaire ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026ActualitésDans le cadre d’une demande de permis de construire, il est fréquent que le projet évolue alors même que le dossier est en cours d’instruction. Contraintes techniques découvertes en cours d’étude, ajustements architecturaux, observations des services instructeurs ou prescriptions particulière...
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Location touristique de la résidence principale : le stage universitaire et les études ne caractérisent pas une obligation professionnelle
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026ActualitésLa location d’une résidence principale en meublé de tourisme reste strictement encadrée par le code du tourisme. Dans les communes ayant instauré une procédure d’enregistrement, un logement déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, sauf exceptions limitativeme...
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Erreur de limites de propriété : quelles conséquences sur un permis déjà délivré ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026ActualitésLes erreurs relatives aux limites de propriété constituent une difficulté fréquente en pratique à l’occasion d’opérations de construction. Elles peuvent résulter d’un plan cadastral imprécis, de l’absence de bornage contradictoire ou encore d’une mauvaise interprétation des documents annexés à un...
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Plan de prévention des risques et vente immobilière : l’obligation de mise à jour de l’état des risques est confirmée
Publié le : 25/05/2026 25 mai mai 05 2026ActualitésL’état des risques constitue un élément essentiel de l’information de l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière. Il permet d’identifier les contraintes pesant sur le bien, notamment en présence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Dans un arrêt du 19 février 2026,...