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Historique

  • Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
    Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
    Actualités
    Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
    Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel il y a empiétement est fondé à conserver ses plantations, constructi...
  • Le droit de préemption urbain de la commune
    Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
    Actualités
    Le droit de préemption urbain de la commune
    Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité par rapport à tous les autres potentiels acheteurs privé. Destiné à permettre à la commune d’organiser et aménager son...
  • VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
    Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
    Actualités
    VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
    En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre....
  • Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
    Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
    Actualités
    Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
    Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs.  Dans les faits, deux sociétés ont conjointement déposé une demande de permis de construire portant en mention de « demandeur » le nom d’une seul...
  • L’abandon de chantier
    Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
    Actualités
    L’abandon de chantier
    Le risque d’un abandon de chantier pèse sur tout maître d’ouvrage qui se lance dans un projet de construction. Lorsque la situation se présente, l’adoption de certains réflexes s’avère nécessaire pour que l’entrepreneur défaillant puisse être sanctionné du fait d’avoir abandonné les travaux, et q...
  • Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
    Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
    Actualités
    Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
    En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu’il est constaté un désordre portant sur les éléments de construction (gros œuvre) le rendant impropre à sa destination.  Pour autant, une erreur d...
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