Paiement en ligne
Vous êtes ici :

Les dernières actus

Historique

  • Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
    Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
    Actualités
    Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
    Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de cette forme de responsabilité, pour exemple l’arrêt rendu le 12 novembre 2020, en matière d’installation de climatisation.  Dans les faits, une soc...
  • Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
    Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
    Actualités
    Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
    Prendre rendez-vous avec Maître VILA : https://www.vila-avocats.com/rdv-en-ligne.htm
  • Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie
    Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
    Actualités
    Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie
    Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabilité aux tiers.  A ce titre, l’absence de mention relative à l’adresse de la mairie ou le dossier de permis de construire peut être consulté, a-t-elle une incidence en ter...
  • La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
    Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
    Actualités
    La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
    La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.  L’ensemble de l’actif et du passif de la société absorbées est transmis à la société absorbante, y compris les dettes dues au titre de la mise en jeu de gar...
  • La déclaration préalable de travaux
    Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
    Actualités
    La déclaration préalable de travaux
    La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueu...
  • Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
    Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
    Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obtenir une aide dans le financement de travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement.  Ce dispositif a par ailleurs...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.