Les dernières actus
Historique
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Réception judiciaire de l'ouvrage : derniers rappels jurisprudentiels
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Actualités
La réception judiciaire d’un ouvrage intervient lorsqu'il est impossible d'obtenir la réception amiable entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, souvent en raison de désaccords sur l'état des travaux. Dans cette configuration, le juge est saisi pour constater l'achèvement de l'ouvrage et en... -
Dernières précisions en matière de preuve de l’usucapion
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Actualités
L'usucapion, ou prescription acquisitive, est un mécanisme juridique permettant à une personne d'acquérir la propriété d'un bien immobilier par la possession continue et paisible de celui-ci pendant un certain temps, même sans acte de vente ou titre de propriété. En droit français, pour se préval... -
Vendeur professionnel et clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Actualités
Une clause exclusive de garantie des vices cachés permet à un vendeur non professionnel d'exclure sa responsabilité pour les vices cachés qui pourraient affecter le bien vendu. Cette clause doit être expressément mentionnée dans le contrat de vente et est généralement valable si le vendeur est de... -
Le droit de délaissement
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Actualités
Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d’utilité publique susceptibles d’entraver l’usage normal de leur bien, de se prémunir contre les con... -
À quoi correspond le lot transitoire en copropriété ?
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Actualités
La copropriété encadre la propriété partagée d'un immeuble entre plusieurs propriétaires, où chaque propriétaire détient un lot qui se compose d'une partie privative (appartement, cave, garage, etc.) et d'une quote-part des parties communes. Toutefois, le régime de copropriété prévoit également... -
Bail emphytéotique et transfert des garanties décennale et de réparation
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Actualités
Le bail emphytéotique, régi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, est une convention par laquelle le bailleur transfère au preneur, pour une durée supérieure à dix-huit ans et pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, la charge de l’entretien et de la...