Les dernières actus
Historique
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Vices cachés : le vendeur « bricoleur » n'échappe pas à sa responsabilité
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Actualités
La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur lorsque celui-ci ignorait l'existence d'un défaut affectant le bien. Cette protection connaît toutefois d'importantes limites, notamment lorsque le vendeur a lui-même réal... -
Mandat de syndic annulé : comment éviter la nullité en cascade des assemblées générales ?
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Actualités
En copropriété, la régularité de la désignation du syndic revêt une importance essentielle. En effet, ce dernier est notamment chargé de convoquer les assemblées générales, dont les décisions peuvent avoir des conséquences importantes sur la gestion de l'immeuble. Dans un arrêt du 18 juin 2026... -
Logement indécent : agissez vite, le temps joue contre vous
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Actualités
Le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir pendant toute la durée du bail un logement décent. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, le locataire peut demander la réalisation de travaux et obtenir une indemnisation en réparation du préjudice de jouissance subi. Un arrêt rendu par... -
Faute du conseil syndical : dans quels cas sa responsabilité peut-elle être recherchée ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Actualités
Le conseil syndical occupe une place essentielle dans le fonctionnement de la copropriété. Chargé d'assister et de contrôler le syndic, il constitue un interlocuteur privilégié entre ce dernier et les copropriétaires. Ses membres participent notamment à l'examen des comptes, au suivi des contr... -
Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Actualités
L'annulation d'un permis de construire par le juge administratif ne permet pas nécessairement d'obtenir la démolition de la construction concernée. Encore faut-il que l'action soit engagée dans les délais prévus par le code de l'urbanisme. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation es... -
Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Actualités
La rémunération de l’agent immobilier est strictement encadrée par la loi. En principe, sa commission n’est due que lorsque l’opération immobilière est effectivement conclue dans les conditions prévues par le mandat. Il arrive toutefois que des acquéreurs, après avoir découvert un bien par l’int...