Les dernières actus
Historique
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Copropriété : qui peut réellement décider de surélever un bâtiment ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026ActualitésEn copropriété, les opérations de surélévation constituent régulièrement une source importante de contentieux. Derrière l’enjeu économique de création de nouveaux lots privatifs se pose en effet une question juridique essentielle : à qui appartient le droit de surélever l’immeuble ? La Cour de...
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Évolution du projet en cours d’instruction et permis de construire : simple adaptation ou nouvelle autorisation nécessaire ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026ActualitésDans le cadre d’une demande de permis de construire, il est fréquent que le projet évolue alors même que le dossier est en cours d’instruction. Contraintes techniques découvertes en cours d’étude, ajustements architecturaux, observations des services instructeurs ou prescriptions particulière...
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Location touristique de la résidence principale : le stage universitaire et les études ne caractérisent pas une obligation professionnelle
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026ActualitésLa location d’une résidence principale en meublé de tourisme reste strictement encadrée par le code du tourisme. Dans les communes ayant instauré une procédure d’enregistrement, un logement déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, sauf exceptions limitativeme...
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Erreur de limites de propriété : quelles conséquences sur un permis déjà délivré ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026ActualitésLes erreurs relatives aux limites de propriété constituent une difficulté fréquente en pratique à l’occasion d’opérations de construction. Elles peuvent résulter d’un plan cadastral imprécis, de l’absence de bornage contradictoire ou encore d’une mauvaise interprétation des documents annexés à un...
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Plan de prévention des risques et vente immobilière : l’obligation de mise à jour de l’état des risques est confirmée
Publié le : 25/05/2026 25 mai mai 05 2026ActualitésL’état des risques constitue un élément essentiel de l’information de l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière. Il permet d’identifier les contraintes pesant sur le bien, notamment en présence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Dans un arrêt du 19 février 2026,...
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Acte de vente ambigu et construction à financer : les conséquences d’une rédaction incomplète
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026ActualitésLa rédaction d’un acte de vente immobilière ne se limite pas à la formalisation de la volonté des parties. Elle doit également garantir l’équilibre contractuel et prévenir les risques juridiques liés à l’opération. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec force l’étend...