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Historique

  • Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
    Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
    Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obtenir une aide dans le financement de travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement.  Ce dispositif a par ailleurs...
  • Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
    Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
    L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’il soit inapplicable à l’espèce.  En matière d’urbanisme, cette exception peut être soulevée en vertu d’un document d’urbanisme, dans le cadre du ref...
  • Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
    Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
    En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n’était pas apparent lors de la vente, et qui a pour effet de rendre le bien impropre à sa destination ou d’en diminuer l’usage, d’obtenir l’annulation...
  • Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
    Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
    Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, couvr...
  • Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre
    Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
    Actualités
    Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre
    La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des litiges apparaissent à l’étape même du chantier, lorsque des voisins sont gênés par les bruits de construction.   Dans cette hypothèse, le maître d’œuvre peut être cont...
  • Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT
    Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
    Actualités
    Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT
    Dans un article précédent, le cabinet revenait  sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui a vocation à planifier les grandes orientations en matière d’urbanisme.  En mars dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur la prise en compte de ce document da...
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