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Partage de responsabilité entre le lotisseur et le bureau d'étude des risques géotechniques
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Dans le cadre d’aménagement d’un terrain en lotissement, la réglementation en vigueur n’impose pas aux aménageurs lotisseurs de réaliser une étude géotechnique pour chaque lot, puisque seule une étude globale doit être communiquée au projet de vente.
Pour autant, informé d’un risque de glisseme...
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Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affecté d’un vice, alors que la transaction est déjà conclue.
En matière immobilière, ce risque est d’autant plus insidieux lorsqu’il s’agit d’une altération du bien par la...
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La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente peut adresser au dépositaire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes, dans le délai d'un mois à...
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Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
Publié le :
16/01/2023
16
janvier
janv.
01
2023
En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le préfinancement de leur réparation sans attendre que soit prise une décision de justice.
La Cour de cassation a rapp...
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Le pré-état daté dans le cadre d’une vente en copropriété
Publié le :
16/01/2023
16
janvier
janv.
01
2023
Toute opération de transfert de propriété d'un lot de copropriété, et dès lors qu’une promesse de vente est signée, suppose la transmission de nombreux documents relatifs à la gestion du bâtiment (règlement de copropriété, carnet d’entretien, etc.), parmi lesquels figure le pré-état daté, rendu o...
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Secteur protégé et démolition d'un ouvrage : rappels sur les conditions
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
En matière de construction d’un bien immobilier qui contreviendrait à une règle d’urbanisme ou une servitude, la loi prévoit que lorsque le permis de construire est annulé par la juridiction administrative pour excès de pouvoir, la démolition de l’ouvrage peut être décidée.
Pour autant, des spé...
Dans le cadre d’aménagement d’un terrain en lotissement, la réglementation en vigueur n’impose pas aux aménageurs lotisseurs de réaliser une étude géotechnique pour chaque lot, puisque seule une étude globale doit être communiquée au projet de vente. Pour autant, informé d’un risque de glisseme...
L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affecté d’un vice, alors que la transaction est déjà conclue. En matière immobilière, ce risque est d’autant plus insidieux lorsqu’il s’agit d’une altération du bien par la...
L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente peut adresser au dépositaire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes, dans le délai d'un mois à...
En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le préfinancement de leur réparation sans attendre que soit prise une décision de justice. La Cour de cassation a rapp...
Toute opération de transfert de propriété d'un lot de copropriété, et dès lors qu’une promesse de vente est signée, suppose la transmission de nombreux documents relatifs à la gestion du bâtiment (règlement de copropriété, carnet d’entretien, etc.), parmi lesquels figure le pré-état daté, rendu o...
En matière de construction d’un bien immobilier qui contreviendrait à une règle d’urbanisme ou une servitude, la loi prévoit que lorsque le permis de construire est annulé par la juridiction administrative pour excès de pouvoir, la démolition de l’ouvrage peut être décidée. Pour autant, des spé...