Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
Publié le :
22/10/2025
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La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvrage, dès lors qu’ils compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
Prévue par l’article 1792 du Code civil, elle impose au constructeur une responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception des travaux, mais cette garantie ne s’étend toutefois pas aux éléments d’équipement exclusivement destinés à une activité professionnelle ou industrielle, en application de l’article 1792-7.
La distinction entre ouvrage et équipement professionnel peut alors soulever des difficultés, notamment lorsque les travaux réalisés concernent des installations techniques au sein d’une usine comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2025.
Dans l’affaire en question, une société spécialisée dans la production chimique avait confié à une entreprise la réfection du revêtement réfractaire de ses installations industrielles, et les travaux consistaient à retirer les anciennes briques, en fabriquer de nouvelles et les poser à l’aide de techniques de maçonnerie, de mortier et de béton.
Peu après la réception, des fuites d’eau et de vapeur ont provoqué l’arrêt de la production, obligeant le maître d’ouvrage à rechercher la responsabilité de l’entreprise et de ses assureurs afin d’obtenir réparation de son préjudice matériel.
Devant la Cour d’appel, l’entreprise soutenait que les travaux ne pouvaient relever de la garantie décennale, dès lors qu’ils concernaient un équipement à vocation exclusivement industrielle, mais les juges du fond n’ont pas retenu cet argument, estimant que les opérations de rénovation, par leur ampleur et leur technicité, constituaient en elles-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
Une analyse confirmée par la Haute juridiction qui rappelle que la société avait procédé à de véritables travaux de construction, impliquant la fabrication et la pose de briques réfractaires au moyen de techniques de maçonnerie, destinées à être ancrées dans les structures de production. De par leur nature et leur autonomie, les travaux devaient être considérés comme un ouvrage, et non comme un simple élément d’équipement, de sorte que garantie décennale trouvait à s’appliquer, sans que la vocation exclusivement professionnelle de l’installation ne puisse l’exclure.
Par cet arrêt la Cour de cassation confirme que des travaux réalisés dans un contexte industriel peuvent relever de la garantie décennale à partir du moment où ils constituent, par leur nature, un ouvrage autonome et durable, indépendamment de la finalité industrielle de l’installation.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563
Historique
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