Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les différentes formes du calcul des honoraires
Il faut savoir que les honoraires de l’Avocat sont libres.
Les honoraires sont fixés notamment en fonction des difficultés de l’affaire et des diligences à accomplir.
C’est un point important à aborder car il est souvent source de craintes pour le Client.
L’honoraire peut-être calculé au temps passé, ou fixé de façon forfaitaire.
La facturation au forfait :
L’honoraire peut être forfaitisé lorsque l’analyse du dossier permet tout de suite de globaliser le temps passé dans le cadre de la mission confiée.Un montant fixe est convenu.
La facturation au temps passé :
L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps passé dans le cadre d’un dossier dans lequel l’évaluation des diligences ne peut être déterminée à l’avance. Dans ce cas, il est convenu d’une facturation horaire.Dans tous les cas, le 1er rendez vous avec le Cabinet de Maître VILA permet d’aborder ce point, de déterminer quel sera le coût de la procédure et ce, en fonction d’un forfait ou pas.
Une convention d’honoraires sera ensuite établie, avant toute démarche, laquelle détaillera les prestations comprises et le montant HT et TTC.
Le règlement des honoraires intervient au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission, par des appels de provisions. Le paiement des honoraires peut faire l’objet d’un échelonnement.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr