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L’interruption, par l’assignation en référé, du délai de deux ans prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d’une durée strictement ident

L’interruption, par l’assignation en référé, du délai de deux ans prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d’une durée strictement ident

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;

Ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans court.

Le délai de 2 ans ne court pas à compter de la date du dépôt de son rapport par l’expert… à bon entendeur…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2017, 15-12.605

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