Les dernières actus
Historique
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Éléments d'équipements installés sur existants et responsabilité décennale : revirement de jurisprudence !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ActualitésEn matière de construction d’ouvrage, le constructeur est tenu responsable envers le maître de l’ouvrage à travers trois garanties : la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. L’article 1792 du Code civil pose ainsi que « tout constructeur d'un ouvrage est responsab...
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L’usage contraire aux dispositions du règlement d’un plan local d'urbanisme constitue un délit pénal
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024ActualitésLe plan local d'urbanisme contient un règlement fixant les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs. L’article L 610-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’usage d’un terrain contraire aux dispositions du règlement d’un plan local d'urbanisme...
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Les droits et obligations des copropriétaires
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024ActualitésChaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Il est également membre du syndicat et dispose, à ce titre, de certains droits. Quels sont-ils ? Les droits des copropriétaires Les copropriétaire...
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La limite de la mise en cause de l’entrepreneur sur les fautes du sous-traitant
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024ActualitésEn matière de sous-traitance, il est de jurisprudence constante que l’entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code civil, en présence de fautes d’exécution de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage. L’article 1er de la loi 31 décemb...
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Le terrain enclavé : quid du droit de passage ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024ActualitésLe développement des constructions et des lotissements peut empêcher certains propriétaires d’accéder à leur terrain. Comment ces derniers peuvent-ils accéder à leur propriété ? La situation du terrain enclavé Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique ou que c...
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La clause de répartition des charges de copropriété non conforme à la loi est réputée non écrite
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ActualitésEn matière de copropriété, les copropriétaires sont soumis au paiement de différentes charges entraînées par les services collectifs. La répartition de ces charges est fixée au regard de l’utilité de chacun de ces services pour chaque lot. L’article 43 de la loi de 10 juillet 1965, dans sa réd...