Démolition et droit à la vie privée et familiale
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Cette liberté fondamentale peut être évoquée dans de nombreuses circonstances, encore faut-il que la personne qui s’en prévaut soit celle directement concernée par l’atteinte...
Dans une récente affaire, un propriétaire d’une parcelle a aménagé onze logements mis en location sur celle-ci, tandis que la parcelle s'avère être classée en zone agricole du plan local d’urbanisme où ne sont autorisées que les constructions nécessaires à l’activité agricole.
Assigné en remise en état par la commune, il est condamné en démolition des constructions litigieuses, et par voie de conséquence : expulsion des locataires.
Portée jusque devant la Cour de cassation, le propriétaire soutient la thèse selon laquelle la décision de démolition est une violation à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme puisqu’elle contraint les locataires, composés de familles dont des jeunes enfants âgés entre six mois et cinq ans, à quitter leur domicile. Qu’une telle décision porte une atteinte disproportionnée au droit au domicile des locataires et qu’il appartient au juge de s’assurer que l’ingérence dans ce droit est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.
Pourtant la Haute juridiction rejette la demande du bailleur. Pas tant en ce qu’elle valide la décision de démolition, mais au regard des prétentions évoquées par le demandeur.
En effet, pour la Cour : « celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention), doit justifier d’un intérêt personnel à agir, en démontrant qu’il est victime de la violation alléguée ».
En l’espèce, le propriétaire n’a pas la qualité pour agir sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour s’opposer à la démolition des ouvrages mis en location. Unetelle décision de remise en l’état n’est susceptible d’affecter que le droit au domicile des locataires et non celui du propriétaire.
Ici, un rappel simple est fait, pour invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention, cela suppose de justifier d’un intérêt personnel à agir.
Le cabinet VILA Avocats intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°20-11.726
Historique
-
L’abandon de chantier
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Actualités
Le risque d’un abandon de chantier pèse sur tout maître d’ouvrage qui se lance dans un projet de construction. Lorsque la situation se présente, l’adoption de certains réflexes s’avère nécessaire pour que l’entrepreneur défaillant puisse être sanctionné du fait d’avoir abandonné les travaux, et q... -
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Actualités
En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu’il est constaté un désordre portant sur les éléments de construction (gros œuvre) le rendant impropre à sa destination. Pour autant, une erreur d... -
Démolition et droit à la vie privée et familiale
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Actualités
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Cette liberté fondamentale peut être évoqué...
-
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Actualités
En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation administrative de construction. À ce titre, l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le règlement peut... -
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Actualités
Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture de plans, de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux ré... -
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Actualités
La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au détriment d’une autre, qui ne repose pas sur une cause légitime ou prévue de manière contractuelle. Ce principe est régi par l’article 1303 du Code c...