L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au détriment d’une autre, qui ne repose pas sur une cause légitime ou prévue de manière contractuelle.
Ce principe est régi par l’article 1303 du Code civil et a été défini la première fois comme « dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est soumis à aucune condition déterminée » (Cass. req. 15 juin 1892).
Celui qui évoque l’enrichissement sans cause doit apporter la preuve que l’avantage procuré est injustifié.
Récemment, la Cour de cassation a analysé l’application de ce principe en matière de responsabilité liée aux obligations d’un architecte.
Dans les faits, un couple de particuliers souhaitant édifier une maison individuelle confie une mission de maîtrise d’œuvre complète à un architecte. Les travaux de gros œuvre sont alors réalisés par une entreprise.
Alors que le chantier n’est pas terminé et que la réception n’a pas eu lieu, les maîtres d’ouvrage constatent des inondations et cessent de payer les factures.
En conséquence, la société chargée de réaliser le gros œuvre assigne le couple et l’architecte afin que soit prononcée la réception judiciaire, en plus du paiement du solde des factures restantes.
A titre reconventionnel, les maîtres d’ouvrage demandent que l’architecte et l’entreprise soient condamnés en réparation de leur préjudice lié aux inondations.
La demande reconventionnelle est acceptée par la Cour d’appel qui condamne l’architecte et la société in solidum à verser aux maîtres d’ouvrage les sommes correspondant à la réparation de leur préjudice.
Mais l’architecte interjette appel de la décision estimant qu’il y a enrichissement sans cause réelle et sérieuse du couple du fait du versement de dommages-intérêts, alors qu’ils n’ont subi selon lui aucune perte ni profit.
A ce titre, il évoque le fait que bien que le devis initial faisait mention d’un cuvelage (mise en place d’un caisson étanche dans le sous-sol de la maison) à titre facultatif, un expert judiciaire a établi que sa réalisation était pourtant indispensable afin d’assurer l’étanchéité du sous-sol de la maison, pour l’architecte le coût du cuvelage devait être supporté par le couple au titre des travaux. Le remboursement du cuvelage constituant ainsi la raison de l’enrichissement sans cause.
Mais la Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement et rejette le pourvoi formé par l’architecte.
Pour la Haute juridiction, ce dernier a manqué à son devoir de conseil puisqu’il ne démontrait pas avoir suffisamment informé les maîtres d’ouvrage, avant les travaux, des risques induits par l’abandon de la structure en coque, alors que les travaux réparatoires tels que préconisés par l’expert judiciaire incluaient la réalisation du cuvelage.
Ainsi, la notion d’enrichissement sans cause ne trouve pas application puisque le couple a droit à l’indemnisation totale du préjudice par la remise en état de l’ouvrage afin qu’il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles.
Référence de l’arrêt : Cass. 3e civ. 26 novembre 2020 n° 18-26.402
Historique
-
L’abandon de chantier
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Actualités
Le risque d’un abandon de chantier pèse sur tout maître d’ouvrage qui se lance dans un projet de construction. Lorsque la situation se présente, l’adoption de certains réflexes s’avère nécessaire pour que l’entrepreneur défaillant puisse être sanctionné du fait d’avoir abandonné les travaux, et q... -
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Actualités
En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu’il est constaté un désordre portant sur les éléments de construction (gros œuvre) le rendant impropre à sa destination. Pour autant, une erreur d... -
Démolition et droit à la vie privée et familiale
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Actualités
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Cette liberté fondamentale peut être évoqué... -
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Actualités
En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation administrative de construction. À ce titre, l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le règlement peut... -
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Actualités
Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture de plans, de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux ré... -
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Actualités
La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au détriment d’une autre, qui ne repose pas sur une cause légitime ou prévue de manière contractuelle. Ce principe est régi par l’article 1303 du Code c...