L’opération de bornage peut être conduite amiablement par les propriétaires des fonds concernés ou donner lieu à une action judiciaire nommée « en bornage, en cas de désaccord desdits propriétaires.
Qu’est ce que le bornage judiciaire ?
1. Nature
L’action en bornage est une action réelle immobilière en ce qu’elle ne peut avoir pour objet qu’un bien immobilier, et plus précisément un fonds de terre.Plus précisément c’est action vise à fixer les limites de la propriété, quels que soient la réalité de la possession.
2. Compétence
La compétence matérielle
L’action en bornage relève de la compétence de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire (art. L. 212-8 COJ).Sur la compétence territoriale
L’article 44 du Code de procédure civile prévoit qu’« en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »L’article R. 211-15 du COJ précise que, spécifiquement pour l’action en bornage, « la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens. »
3. Procédure
La procédure applicable en la matière est régie aux articles 817 et suivants du Code de procédure civile, c’est-à-dire une procédure orale.Par suite, la représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par l’une des personnes visées à l’article 762 du CPC.
Dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, une option procédurale, existe au bénéfice de la partie demanderesse :
- La tentative préalable de conciliation
- L’assignation aux fins de jugement pour :
- Solliciter devant la juridiction que soit désigné un expert (un géomètre expert) aux fins de déterminer l’emplacement de la ligne divisoire ;
OU
- Solliciter devant la juridiction la détermination des limites litigieuses, en s’appuyant sur un procès-verbal de carence de bornage, établi préalablement à la procédure.
Afin d’emporter la conviction du juge quant à l’emplacement de la ligne divisoire, les parties pourront rapporter la preuve de leur droit en produisant certaines pièces et documents.
Le juge dispose d’une grande liberté quant à l’appréciation des éléments de preuve produits par les parties.
Le cabinet Céline VILA intervient en procédure de Bornage
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