Paiement en ligne
Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’information et à la délivrance du bien, dont le non-respect peut entrainer la nullité de la vente. 

Les garanties

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu envers l’acheteur à deux types de garantie. La garantie d’éviction envers l’acheteur doit lui permettre une prise de possession paisible du bien vendu, c’est-à-dire lui éviter une limitation de jouissance ou des contestations de tiers, lorsqu’elles résultent d’une mauvaise foi de la part du vendeur, et de sa faute personnelle. 

L’acheteur est aussi garanti par le vendeur contre les vices cachés, c’est-à-dire contre tout défaut dont il n’a pu avoir connaissance au moment de la vente, et antérieur à cette dernière, qui aurait pour effet de rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui réduirait tellement son usage que l’acquéreur n’aurait pas acheté le bien, sinon à un prix réduit. 

L’obligation d’information 

Le vendeur doit communiquer l’ensemble des informations qu’il a en sa possession concernant la situation du bien immobilier au moment de la vente. Il s’agit d’une obligation générale d’information qui doit être délivrée de manière loyale. Le vendeur doit donc informer le futur acquéreur de tous les éléments dont il a connaissance, y compris les procédures en cours et d’éventuels troubles du voisinage. 

Si le bien est situé dans une copropriété, l’acheteur est informé de la surface du lot, ainsi que le montant des charges. 
En termes de documents, sont transmis le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédentes, la fiche technique de la copropriété, en plus du diagnostic technique global et du carnet d’entretien de l’immeuble. 

En fonction de l’année de construction et de la localisation du bien, certains diagnostics techniques devront être communiqués. Classiquement, il s’agit : 
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le rapport du contrôle des installations d’assainissement non collectif
  • L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (zone délimitée par le préfet)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (en cas de construction antérieure au 1er janvier 1949)
  • L'état des risques et pollutions (zone délimitée par le préfet)
  • L'état de l'installation intérieure d'électricité et celle de gaz (lorsque l’installation date de plus de 15 ans)
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (pour un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997)
  • L’information sur la présence d’un risque de mérules dans le bâtiment (zone délimitée par le préfet)

L’obligation de délivrance

Le vendeur doit lors de la conclusion de la vente, délivrer le bien conformément à ce qui a été convenu dans la promesse de vente en matière d’état général, et notamment concernant les équipements, les meubles et les accessoires. 

Cette obligation impose au propriétaire de conserver le bien dans l’état dans lequel il était au moment de la vente, pendant le délai entre la conclusion de cette dernière et la remise des clés. 

Le cabinet VILA Avocat intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits. 

Historique

  • Qu’est-ce que la RT 2012 ?
    Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
    Actualités
    Qu’est-ce que la RT 2012 ?
    La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments.  Imposée en matière de construction de logements neufs, le cabinet VILA avocat revient sur l’objectif, les constructions con...
  • CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
    Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
    Actualités
    CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
    Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans l’immédiat, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel le jour de la réception ou lorsque des réserves ont été soulevées.  Ce m...
  • Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?
    Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
    Actualités
    Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?
    Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes afin de planifier les principales orientations en matière d’aménagement, sur 15 à 20 ans.  Il sert de référence en matière de politique urbaine.  Les communes...
  • Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur
    Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
    Actualités
    Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur
    Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’information et à la délivrance du bien, dont le non-respect peut entrainer la nullité de la vente.  Les garanties Le vendeur d’un bien immobilier est tenu envers l’acheteur à d...
  • Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
    Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
    Actualités
    Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
    Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détient les droits de propriété (article R 411-1).  Qu’en est-il du cas où le demandeur est simplement du titulaire d’une promesse de vente sur le terrai...
  • Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »
    Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
    Actualités
    Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »
    Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en lien avec leurs activités. La nature des travaux couverts et ceux non couverts s’articulent autour de trois principaux paliers de prises en charge, comp...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.