Révision du prix du CCMI et impact sur la facturation

Révision du prix du CCMI et impact sur la facturation

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022

Les règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle admettent la révision du prix selon la variation de l’indice du bâtiment, à condition de respecter certains délais, lesquels ont donné lieu à interprétation par la Cour de cassation le 15 juin dernier. 

L’affaire concerne la signature d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan entre une société de construction et un couple de particuliers. Projet pour lequel le permis de construire est obtenu le 3 mai 2007. 

À la suite de constatation de désordres affectant la construction, les maîtres d’ouvrage assignent le constructeur et son assureur en réparation de ceux-ci.

La Cour d’appel saisie du litige condamne les particuliers au paiement d’une facture relative aux travaux établie le 13 octobre 2009 et dont le prix a été révisé par le constructeur. Décision que les maîtres d’ouvrage contestent, au motif qu’il était prévu une possibilité de révision des prix, seulement jusqu’à la date d’obtention du permis de construire. 

Devant la Cour de cassation, ils soutiennent que la juridiction de second degré n’a pas respecté les conditions fixées par l’article L 231-11 et L 231-12 du Code de la construction et de l’habitation, prévoyant que la révision d’une facture ne peut plus être réalisée passée l’expiration des délais définis par ces textes à savoir l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : 
  • La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; 
  • La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu (en application des articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation).
La Cour de cassation ne fait pourtant pas droit à leur demande et considère que compte tenu de ces textes : « le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d’après la variation de l’indice national du bâtiment tous corps d’état entre la date de la signature du contrat et l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ». 

Elle conclut, pour dire que la révision du prix était possible, avec la solution suivante : « Il s’ensuit que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive de ces deux dates ». 

Ainsi, pour la Haute juridiction, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation ont pour seul objectif d’encadrer la période d’indexation concernant le calcul de la révision du prix, qui dès lors que cette période de calcul est respectée, à savoir soit prise en considération de la date de l'obtention du permis de construire, sinon de celle de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu, permet la révision de la facture postérieurement à ces deux échéances. 


Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.   
   
Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 15 juin 2022 n°21-12.733
 

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