Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020

Civ. 3e, 26 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-16.117

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt que le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.
La situation d’espèce se rapprochait plus de la servitude, que de la copropriété, laquelle se définie comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » (C. civ., art. 637).

La rampe, dans le cas d’espèce est située sur la propriété privative d’une seule des sociétés.

La circonstance que l’autre société puisse l’utiliser pourrait ainsi être vue comme une servitude de passage permettant au propriétaire du fonds dominant d’accéder à une utilité du fonds servant (servitude positive).
Le cas présent ne correspondant à aucun des cas de servitude légale, seule une convention pourrait être efficace et ce, sans pouvoir se prévaloir de la prescription.

 

Historique

  • Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.
    Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
    Actualités
    Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.
    Civ. 3e, 26 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-16.117 La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt que le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers. La situation d’espèce se rapprochait plus de la servitude,...
  • Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement
    Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
    Actualités
    Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement
    En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) déclare que les prestations sont conformes à ce qui était convenu dans le cadre du marché, et accepte avec ou sans réserves, les travaux. La réception a lieux à l’achèvement...
  • Le permis de construire modificatif
    Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
    Actualités
    Le permis de construire modificatif
    Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l’administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le biais d’un permis de construire mo...
  • Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli
    Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
    Actualités
    Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli
    Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de reconstruire l’ouvrage démoli par un cas de force majeure.  Un particulier l’a appris à ses dépens, puisque suite à un incendie, son pavillon d’habitation est détruit...
  • Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme
    Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
    Actualités
    Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme
    La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certains délais, notamment ceux qui touchent la matière de l’urbanisme, au travers de l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) et d’une ordonnance du 15 avril 2020 (n°2020-42...
  • Les obligations du GE découlant des missions de division de propriété et d’implantation
    Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
    Actualités
    Les obligations du GE découlant des missions de division de propriété et d’implantation
    1.    Définition  C'est l'article 1er de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 (JO 8 mai) modifiée par la loi no 94-529 du 28 juin 1994 (JO 29 juin), qui donne la définition du géomètre.  Ainsi, le géomètre est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsa...
<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>