Le pré-état daté dans le cadre d’une vente en copropriété
Publié le :
16/01/2023
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Toute opération de transfert de propriété d'un lot de copropriété, et dès lors qu’une promesse de vente est signée, suppose la transmission de nombreux documents relatifs à la gestion du bâtiment (règlement de copropriété, carnet d’entretien, etc.), parmi lesquels figure le pré-état daté, rendu obligatoire par la loi dite ALUR du 24 mars 2014. Ce document, qui ne doit pas être confondu avec l’état daté, est important en ce qu’il permet d’informer l’acquéreur de l’état financier du bien immobilier, en précisant les charges et travaux dus à la copropriété par le cessionnaire du lot.
Le contenu de l’état pré état daté
Régit par l’article L 721-2 du Code de la construction, le pré-état daté concerne tout lot, fraction de lot, cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot, ou fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.Le document en lui-même contient les informations financières relatives à la copropriété, à savoir : ses charges courantes prévues au budget prévisionnel ainsi que celles hors budget, comme en attestent les deux exercices comptables préalables à la vente, ainsi que les sommes que l’acquéreur sera susceptible de devoir au syndicat des copropriétaires.
En outre, le pré-état daté mentionne l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, et en présence d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot, sont renseignée au futur acquéreur.
L’ensemble de ces informations doit être à jour et approuvé par l’assemblée générale de la copropriété.
La transmission du pré état daté
Au plus tard transmis lors de la signature de la promesse de vente, la communication du pré état-daté est à la charge soit du syndic qui l’établit gratuitement ou contre paiement, soit du vendeur qui peut le constituer en réunissant l’ensemble des informations qui le compose, notamment via son accès extranet de la copropriété.Toute absence de délivrance expose le vendeur à un report du point de départ du délai de rétractation garantie à l’acquéreur, qui court normalement au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente, ou de sa remise en main propre.
À défaut, le délai de rétractation débute au lendemain de la communication réelle du pré état daté.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire.
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