Le permis de construire modificatif
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l’administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le biais d’un permis de construire modificatif.
Cette autorisation permet au dépositaire de faire évoluer son projet, voire de le mettre en conformité.
En termes de formalités, la demande de permis de construire modificatif se fait via un Cerfa qui mentionne le numéro de permis initial, et qui est déposé auprès de la mairie ayant donné l’autorisation, déposé en mains propres ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dépôt peut être effectué à partir du procès-verbal de permis de construire initial mais avant la déclaration d’achèvement des travaux.
Lors du dépôt, la mairie concède un récépissé au maitre d’ouvrage, et dans les quinze jours qui suivent ce dépôt et pendant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif mentionnant les caractéristiques essentielles du projet, est affiché en mairie.
Seuls certains travaux sont en revanche concernés par un permis de construire modificatif. Il ne doit pas s’agir de modifications trop importantes par rapport à ce qui était prévu dans la demande initiale, qui elles doivent faire l’objet d’une demande d’un nouveau permis de construire. C’est par exemple le cas pour la modification d’implantation de l’ouvrage.
Les travaux qui peuvent faire l’objet d’une demande de permis modificatif sont principalement ceux qui ont pour but de :
- Réduire ou augmenter l’emprise au sol du projet, ou sa surface plancher.
- Apporter une modification extérieure à la construction.
- Changer la destination d’une partie des locaux.
A la suite de la demande, la mairie dispose de deux mois pour se prononcer sur les éléments faisant l’objet d’une modification. Si la demande est acceptée elle fait l’objet d’un arrêté, étant précisé que l’absence de réponse par l’administration vaut acceptation de sa part.
En cas de refus, le dépositaire dispose de deux mois pour formuler un recours gracieux, et en cas de refus confirmé de deux mois à compter de la dernière notification pour former un recours devant le Tribunal administratif.
Enfin il est important de préciser que si les règles d’urbanisme ont été modifiées depuis l’autorisation initiale, le permis modificatif dépendra des règles valables à ce moment-là.
Par ailleurs, bien que souvent faite à l’initiative du maître d’ouvrage, la délivrance d’un permis de construire peut-être la conséquence d’une décision judiciaire en faveur d’un tiers.
Historique
-
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Actualités
Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détient les droits de propriété (article R 411-1). Qu’en est-il du cas où le demandeur est simplement du titulaire d’une promesse de vente sur le terrai... -
Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Actualités
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en lien avec leurs activités. La nature des travaux couverts et ceux non couverts s’articulent autour de trois principaux paliers de prises en charge, comp... -
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Actualités
Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publique, ne peut réclamer l’indemnisation de travaux réalisés en supplément n’ayant pas reçu l’accord du pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’Etat rappelle cette obligation e... -
Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Actualités
Civ. 3e, 26 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-16.117 La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt que le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers. La situation d’espèce se rapprochait plus de la servitude,... -
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Actualités
En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) déclare que les prestations sont conformes à ce qui était convenu dans le cadre du marché, et accepte avec ou sans réserves, les travaux. La réception a lieux à l’achèvement... -
Le permis de construire modificatif
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Actualités
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l’administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le biais d’un permis de construire mo...