Le changement de zonage d’une parcelle
Publié le :
29/01/2024
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2024
Chaque parcelle du plan local d'urbanisme étant soumise à des besoins spécifiques, une classification des zones a été mise en place. Les besoins étant amenés à évoluer, un changement de zonage d’une parcelle est envisageable sous certaines conditions.
Le plan local d'urbanisme est le document qui fixe les règles d’occupation du sol permettant le découpage et le classement du territoire en diverses zones : le zonage.
Le zonage d’une parcelle
Il existe quatre grandes zones possibles à laquelle une parcelle peut être rattachée :- Les zones urbanisées (Zones U) : zones déjà urbanisées et disposant des équipements nécessaires à l’accueil de nouvelles constructions (article R 151-18 du Code de l’urbanisme) ;
- Les zones à urbaniser (Zones AU) : zones destinées à urbanisation du fait de la présence des équipements nécessaires à l’accueil de nouvelles constructions ou d’une modification du plan local d'urbanisme en permettant la disposition (article R 151-20 du Code de l’urbanisme) ;
- Les zones agricoles (Zones A) : zones sous protection particulière qui, en principe, ne sont pas constructibles, sauf pour des constructions liées à l’activité agricole (article R 151-23 du Code de l’urbanisme) ;
- Les zones naturelles et forestières (Zones N) : zones ayant un intérêt environnemental au regard notamment du caractère d’espaces naturels de la zone ou de la nécessité de préserver ou restaurer des ressources naturelles présentes sur la zone (article R 151-24 du Code de l’urbanisme).
Les zones urbanisées et à urbaniser étant des zones à forte densité de population, les modifications sont plus souvent accordées que dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont des zones protégées.
Il arrive toutefois que des zones protégées puissent se trouver à proximité de zones plus urbaines. Dans cette situation, une modification de zonage peut alors sembler plus favorable.
La procédure de changement de zonage d’une parcelle
Un changement de zonage de parcelle peut correspondre aux évolutions de besoins des territoires tels que la protection des espaces naturels ou des besoins de logement. Afin d’allier l’intérêt général, la protection de l’environnement et le respect des droits des propriétaires, une procédure particulière est à suivre :- L’étude du plan local d'urbanisme : analyse de la faisabilité du projet et du changement de zonage au regard notamment des contraintes environnementales et des réglementations attribuées à chacune des zones ;
- L’établissement du dossier : justification et motivation de la demande, identification des bénéfices éventuels, analyse des impacts écologiques ;
- Le dépôt de la demande auprès de la municipalité ou de l’autorité compétente ;
- La validation de la modification ;
- L’inscription de la modification dans le plan local d'urbanisme ;
- Le suivi pour évaluer l’efficacité de la modification et sa conformité aux objectifs initiaux.
La durée de cette procédure est en général d’un mois.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
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