Paiement en ligne
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021

Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel il y a empiétement est fondé à conserver ses plantations, construction ou ouvrage, sinon d’en demander le retrait aux frais du voisin qui a dépassé le bornage. 
Cette garantie est en partie fondée sur l’article 545 du Code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». 

C’est au visa de cette disposition que la Cour de cassation a récemment validé la démolition de l’ouvrage empiétant sur le fonds voisin, quand bien même ce dernier était extrêmement infime, faisant fît des décisions adoptées récemment et recommandant un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement (Cass. civ 3ème 19 décembre 2019 n° 18-25.113). 

Dans les faits, un particulier assigne ses voisins en demande de démolition du mur séparant leurs deux propriétés, au motif que les fondations de ce dernier dépassent et empiètent sur son fonds d’une ampleur de 18 centimètres. 

Devant la Cour d’appel, il est débouté de sa demande au motif qu’il n’y a pas d’empiétement, mais débordement des fondations de béton, lequel est minime et saurait être rectifié par un simple coup de pioche. Pour la juridiction de second degré, un tel constat ne justifie pas la démolition complète de la construction litigieuse.  

Cette position est sanctionnée par la Cour de cassation devant qui le pouvoir est formé. 

Rappelant les termes de l’article 545 du Code civil, la Haute juridiction estime qu’en ayant constaté un empiétement, fût-il minime, il incombait d’ordonner toute mesure de nature à y mettre fin, faute le cas échéant de violer les droits garantis par la disposition susvisée. 

Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme.

Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire.

Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.



Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-17.616
 

Historique

  • Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge
    Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
    Actualités
    Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge
    « S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de s...
  • Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
    Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
    Actualités
    Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
    Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », est actuellement en cours d’examen au Sénat, et a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à eff...
  • Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
    Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
    Actualités
    Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
    Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel il y a empiétement est fondé à conserver ses plantations, constructi...
  • Le droit de préemption urbain de la commune
    Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
    Actualités
    Le droit de préemption urbain de la commune
    Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité par rapport à tous les autres potentiels acheteurs privé. Destiné à permettre à la commune d’organiser et aménager son...
  • VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
    Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
    Actualités
    VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
    En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre....
  • Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
    Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
    Actualités
    Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
    Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs.  Dans les faits, deux sociétés ont conjointement déposé une demande de permis de construire portant en mention de « demandeur » le nom d’une seul...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.