Demande de travaux supplémentaire et absence de mandat au maître d'œuvre
Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
Dans le cadre d’un projet de construction, la réalisation de travaux supplémentaires peut soulever des questions complexes, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer qui est habilité à engager de telles dépenses.
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation met en lumière cette problématique en rappelant les conditions strictes entourant le mandat donné au maître d'œuvre.
Dans l’affaire en question, une société avait entrepris la construction d’un centre commercial pour lequel elle avait confié la maîtrise d’œuvre à une société, qui, concernant le lot plâtrerie, cloisons légères, menuiseries bois et faux plafonds avait mandaté une autre société dans le cadre de travaux supplémentaires.
Après que la réception avec réserves ait été prononcée, l’entreprise chargée des travaux de plâtrerie et menuiseries ayant refusé de lever ces dernières, a alors assigné après expertise, le maître d’ouvrage en paiement du solde du marché.
En appel, le maître d’ouvrage est condamné à payer le coût de travaux supplémentaires, la juridiction d’appel retenant une clause du cahier des clauses administratives particulières, qui stipulait que, si les travaux supplémentaires devaient faire l’objet d’un devis chiffré et d’un ordre de service, ils pouvaient être commandés par le maître d’œuvre d’exécution pour le compte du maître de l’ouvrage, de sorte que la société demandeuse se trouvait engagée par la commande de son mandataire.
La Cour de cassation devant qui le litige est porté considère qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que cet article précisait que les travaux supplémentaires commandés par le maître d'œuvre d’exécution pour le compte du maître d’ouvrage devaient faire l’objet d’un devis chiffré et d’un ordre de service signé par ce dernier, de sorte qu’il n’en résultait pas que le maître de l’ouvrage avait donné un mandat au maître d’œuvre pour commander des travaux supplémentaires, la Cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe qui oblige le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.
Par cette décision, la Haute juridiction rappelle qu’en l’absence de mandat général confié au maître d’œuvre pour confier des travaux supplémentaires, le maître d’ouvrage ne saurait être tenu de payer les travaux supplémentaires initiés par le maître d’œuvre.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Référence : Cass. civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-12.183
Historique
-
Focus sur la servitude de tour d'échelle
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Actualités
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétaire d'un immeuble de passer temporairement sur le fonds voisin, afin notamment de réaliser des travaux d'entretien ou de réparation indispensables. ... -
Le droit de passage pour accès au chantier
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Actualités
Lorsqu’un propriétaire ou un constructeur entreprend des travaux sur un terrain enclavé ou difficile d’accès, la question du droit de passage pour accéder au chantier devient primordiale. Ce droit, encadré par des dispositions légales précises, vise à garantir l'accès tout en préservant les intér... -
Locataire : quid de la qualité à agir contre la décision de démolition
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Actualités
Lorsqu'un projet de démolition d’immeuble est envisagé, les droits des locataires face à l’autorisation administrative nécessaire, comme le permis de démolir, soulèvent des questions juridiques complexes. La principale interrogation porte sur la possibilité pour un locataire de contester ce type... -
Constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Actualités
Une servitude légale d'utilité publique est une restriction imposée à la propriété privée dans l'intérêt général, visant à permettre ou protéger des ouvrages ou installations d'intérêt public, comme les réseaux électriques ou les zones protégées. Les servitudes légales d’utilité publique et leur... -
Les obligations environnementales des chantiers
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Actualités
Essentiels pour le développement des infrastructures, les chantiers de construction, déconstruction, reconstruction, etc., peuvent avoir des impacts significatifs sur l’environnement. Afin de répondre à ces enjeux, le cadre juridique français impose des obligations strictes en matière de prote... -
Demande de travaux supplémentaire et absence de mandat au maître d'œuvre
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Actualités
Dans le cadre d’un projet de construction, la réalisation de travaux supplémentaires peut soulever des questions complexes, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer qui est habilité à engager de telles dépenses. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation met en lumière cette problématique...