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14/10/2021
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Source : www.vila-avocats.comLire la suite
Historique
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Trouble du voisinage et risque accepté
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021ActualitésL’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des travaux ? Cette question a régulièrement été soulevée devant la Cour de cassation (Cass. civ 3ème 28/04/2011 n°10-14.516 et Cass. civ 3ème 14/05/202...
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Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021ActualitésLa loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « Loi climat », a instauré deux nouvelles mesures en droit immobilier : le droit de surplomb et une servitude de tour d’échelle afin de faciliter les tra...
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Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021ActualitésRécemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimoine, en plus d’insister sur le formalisme des informations porté à la connaissance des membres du conseil municipal lors de la prise d’une telle décision. Dans l’affa...
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L'étude géotechnique préalable : quand est-elle requise ?
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021ActualitésPrenez RDV en quelques clicsSource : www.vila-avocats.com