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Publié le :
14/10/2021
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Source : www.vila-avocats.comLire la suite
Historique
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Trouble du voisinage et risque accepté
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Actualités
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des travaux ? Cette question a régulièrement été soulevée devant la Cour de cassation (Cass. civ 3ème 28/04/2011 n°10-14.516 et Cass. civ 3ème 14/05/202... -
Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Actualités
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « Loi climat », a instauré deux nouvelles mesures en droit immobilier : le droit de surplomb et une servitude de tour d’échelle afin de faciliter les tra... -
Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Actualités
Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimoine, en plus d’insister sur le formalisme des informations porté à la connaissance des membres du conseil municipal lors de la prise d’une telle décision. Dans l’affa... -
L'importance des travaux permet-elle de caractériser l'ouvrage comme une construction nouvelle ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Actualités
L’article 555 du Code civil, règle le sort des constructions réalisées par un tiers, sur le terrain d’autrui, notamment en ce qu’il pose les règles de suppression et d’indemnisation relatives à ces constructions. Toutefois, l’application de cette disposition n’a vocation qu’à s’appliquer dans l... -
L'étude géotechnique préalable : quand est-elle requise ?
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Actualités
Depuis le 1er janvier 2020, et par application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, certaines constructions sont soumises à un préalable de réalisation d’étude géotechnique obligatoire. Le cabinet VILA Avocats vous propose de revenir ce mois-ci sur les constructions soumise à cette obligation et... -
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Actualités
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