Acquisition immobilière : L’absence de diligence de l’acquéreur conduit au rejet de sa demande en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice
Publié le :
15/04/2019
15
avril
avr.
04
2019
La Cour de cassation rappelle ce principe, dans un arrêt rendu le 21 mars dernier.
Le non sachant acquéreur d’un bien immobilier, est protégé, cependant le minimum de diligence est nécessaire afin que cette protection puisse être efficace.
Cour de cassation Troisième chambre civile 21 mars 2019 N° 18-12.604
Historique
-
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Actualités
Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, notamment lorsque de par sa nature il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. C’es... -
La Réception Tacite: La condition de la volonté du Maître de l’ouvrage
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Actualités
En l’espèce, une extension permettant de joindre deux bâtiments d’habitation a été réalisée. Les lots terrassement et gros œuvre ont été confiés à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale. Le maître de l’ouvrage a assigné ce dernier et son assureur en raison de l’apparition de désordre... -
Un constructeur qui commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle ne bénéficie pas de la presciption décennale
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Actualités
Un constructeur qui a dissimulé des anomalies d’une particulière gravité au regard d’un risque d’effondrement avéré commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle. En l’espèce, l’ouvrage avait été construit sans respecter la profondeur des appuis qui étaient dépo... -
Déclaration de chantier condition de garantie
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Actualités
Dès lors que les stipulations “de la police que la déclaration obligatoire par l’assuré de ses chantiers en cours constitue une condition d’application du contrat d’assurance, qu’en cas de sinistre affectant un chantier non déclaré, l’assureur est fondé à opposer une non-garantie à l’assuré comme... -
Acquisition immobilière : L’absence de diligence de l’acquéreur conduit au rejet de sa demande en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Actualités
La Cour de cassation rappelle ce principe, dans un arrêt rendu le 21 mars dernier. Le non sachant acquéreur d’un bien immobilier, est protégé, cependant le minimum de diligence est nécessaire afin que cette protection puisse être efficace. Cour de cassation Troisième chambre civile 21 mars...
-
L’interruption, par l’assignation en référé, du délai de deux ans prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d’une durée strictement ident
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Actualités
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; Ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d...