Historique
-
Dernières précisions en matière de preuve de l’usucapion
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Actualités
L'usucapion, ou prescription acquisitive, est un mécanisme juridique permettant à une personne d'acquérir la propriété d'un bien immobilier par la possession continue et paisible de celui-ci pendant un certain temps, même sans acte de vente ou titre de propriété. En droit français, pour se préval... -
Vendeur professionnel et clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Actualités
Une clause exclusive de garantie des vices cachés permet à un vendeur non professionnel d'exclure sa responsabilité pour les vices cachés qui pourraient affecter le bien vendu. Cette clause doit être expressément mentionnée dans le contrat de vente et est généralement valable si le vendeur est de... -
Le droit de délaissement
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Actualités
Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d’utilité publique susceptibles d’entraver l’usage normal de leur bien, de se prémunir contre les con... -
À quoi correspond le lot transitoire en copropriété ?
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Actualités
La copropriété encadre la propriété partagée d'un immeuble entre plusieurs propriétaires, où chaque propriétaire détient un lot qui se compose d'une partie privative (appartement, cave, garage, etc.) et d'une quote-part des parties communes. Toutefois, le régime de copropriété prévoit également... -
Bail emphytéotique et transfert des garanties décennale et de réparation
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Actualités
Le bail emphytéotique, régi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, est une convention par laquelle le bailleur transfère au preneur, pour une durée supérieure à dix-huit ans et pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, la charge de l’entretien et de la... -
Erreur de diagnostic et faute antérieure du vendeur
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Actualités
Bien qu’ils revêtent régulièrement un caractère informatif, les préconisations de travaux de certains diagnostics peuvent s’avérer nécessaires, au risque sinon pour le vendeur du bien d’être tenu responsable des dommages intervenus du fait de leur non-réalisation. La faute du vendeur pourra nota...