Historique
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Les obligations du vendeur en matière de performance énergétique
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Actualités
La performance énergétique s’impose désormais comme un pilier du droit immobilier, et les obligations du vendeur en la matière se sont considérablement renforcées sous l’effet des réformes issues notamment de la loi Climat et résilience et des textes d’application successifs. L’objectif est à... -
Expropriation pour cause d’utilité publique : exigences procédurales
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Actualités
L’expropriation pour cause d’utilité publique constitue une atteinte particulièrement encadrée au droit de propriété, de sorte qu’elle ne peut intervenir que pour un motif d’intérêt général et dans le respect strict des règles fixées par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.... -
Non-usage trentenaire : quand la servitude s’éteint faute de passage effectif
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Actualités
La servitude de passage constitue une charge réelle qui grève une parcelle, appelée alors : fonds servant, au profit d’un autre fonds, dit fonds dominant. Régie par les articles 637 et suivants du Code civil, elle peut toutefois s’éteindre par le non-usage pendant trente ans, conformément à l’ar... -
La clause de dédit dans un compromis de vente
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Actualités
Le compromis de vente est une étape fondamentale lors d’une transaction immobilière, en ce qu’il engage en principe fermement le vendeur et l’acquéreur, sauf éventuellement en cas d’impossibilité de satisfaire les clauses suspensives qui y sont mentionnées. D’autres clauses permettent également... -
CCMI : l’indemnité de résiliation de 10 % constitue une clause de dédit non réductible par le juge
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités
La résiliation anticipée d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) par le maître de l’ouvrage soulève des enjeux financiers majeurs en droit de la construction, tant pour le constructeur que pour le particulier. Lorsque cette résiliation intervient par convenance personnelle, en... -
VEFA : achèvement de l’immeuble, clause pénale de retard et recevabilité des demandes nouvelles en appel
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la notion d’achèvement de l’immeuble est déterminante, tant pour la détermination du point de départ des pénalités de retard que pour l’appréciation des droits des acquéreurs. En pratique, la frontière entre immeuble achevé, non-conformité...