Historique
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Expropriation : le silence de l’exproprié ne le prive pas d’une indemnité plus élevée
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Actualités
L’indemnisation d’une expropriation ne repose pas uniquement sur des échanges entre l’administration et le propriétaire, comme l’illustre une décision portée devant la Cour de cassation le 9 octobre dernier, où une société expropriée n’avait ni répondu à l’offre d’indemnisation ni déposé de mémoi... -
L’impact des zones classées et protégées sur la construction
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Actualités
Les règles d’urbanisme doivent nécessairement prendre en considération la préservation du patrimoine naturel et architectural. La protection des espaces sensibles ou remarquables occupe donc une place majeure dans le développement territorial, et les zones classées ou protégées visent à encadrer... -
Le sous-traitant présumé fautif, sauf preuve contraire : un rappel ferme de la Cour de cassation
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Actualités
La question de la responsabilité en cas de malfaçons dans le cadre des relations entre entrepreneur principal et sous-traitant appelle un rappel fondamental : seul le droit commun du contrat d’entreprise s’applique, de sorte que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat, dont il ne p... -
Désenclavement : l’assiette du passage résulte de l’usage trentenaire, non de la division du fonds
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Actualités
Lorsqu’un fonds se trouve enclavé, son propriétaire dispose d’un droit de passage sur le ou les fonds voisins afin d’accéder à la voie publique. Lorsque cette situation d’enclave résulte toutefois d’une division du fonds initial, le Code civil impose que le passage soit demandé sur les terrains... -
Vente immobilière et permis de construire en cours : quelles conséquences juridiques ?
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Actualités
La question du sort du permis de construire, notamment son maintien, son transfert et les conséquences qui en découlent pour les parties est fondamentale lors de l’acquisition d’un bien pour lequel un permis de construire a été obtenu. Cette situation est régulière, notamment dans les opérations... -
Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Actualités
La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvrage, dès lors qu’ils compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Prévue par l’article 1792 du Code civil, elle impose au const...