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Historique

  • Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
    Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
    Actualités
    Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
    Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions réelles immobilières ont pour objet la protection ou la consécration d’un droit réel qui porte sur un immeuble, propriété du pétitionnaire.  Dans une dé...
  • Quid de l’autorisation environnementale
    Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
    Actualités
    Quid de l’autorisation environnementale
    Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, réglementation sur l’eau, droit forestier, transport, énergie, etc.), et liées à des enjeux environnementaux, prise en la fo...
  • Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Actualités
    Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
    En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concernant la garantie décennale d’un ouvrage, doivent impérativement rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies.  Ainsi,...
  • Le transfert du permis de construire
    Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
    Actualités
    Le transfert du permis de construire
    Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’assiette pour laquelle les opérations de construction ont été accordées, qui impliquent que soit transféré le permis de co...
  • Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Actualités
    Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
    Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une parcelle qui ne dispose pas d’issue ou d'une issue insuffisante à la voie publique. Ces situations juridiques donnent lieu...
  • Définition des travaux et contestation de l'assurance dommages-ouvrage : rappel des délais
    Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
    Actualités
    Définition des travaux et contestation de l'assurance dommages-ouvrage : rappel des délais
    Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur, l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.  Cette exigence est prescrite par l’article L 242-1 du Cod...
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