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Historique

  • La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition
    Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
    Actualités
    La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition
    L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente peut adresser au dépositaire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes, dans le délai d'un mois à...
  • Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
    Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023
    Actualités
    Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
    En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le préfinancement de leur réparation sans attendre que soit prise une décision de justice.  La Cour de cassation a rapp...
  • Le pré-état daté dans le cadre d’une vente en copropriété
    Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023
    Actualités
    Le pré-état daté dans le cadre d’une vente en copropriété
    Toute opération de transfert de propriété d'un lot de copropriété, et dès lors qu’une promesse de vente est signée, suppose la transmission de nombreux documents relatifs à la gestion du bâtiment (règlement de copropriété, carnet d’entretien, etc.), parmi lesquels figure le pré-état daté, rendu o...
  • Secteur protégé et démolition d'un ouvrage : rappels sur les conditions
    Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
    Actualités
    Secteur protégé et démolition d'un ouvrage : rappels sur les conditions
    En matière de construction d’un bien immobilier qui contreviendrait à une règle d’urbanisme ou une servitude, la loi prévoit que lorsque le permis de construire est annulé par la juridiction administrative pour excès de pouvoir, la démolition de l’ouvrage peut être décidée.  Pour autant, des spé...
  • Erreur de superficie et délai d'action
    Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
    Actualités
    Erreur de superficie et délai d'action
    En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par : les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres...
  • Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
    Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
    Actualités
    Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
    Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser le terrain, c’est-à-dire lui donner accessibilité à l’eau voire au réseau des eaux usées, à l’électricité, ainsi qu’au réseau téléphonique.  Les mod...
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