Historique
-
Stationnement et panneaux solaires : quelles obligations restent en vigueur ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Actualités
Dans une optique de poursuivre la lecture transversale de la loi du 26 novembre 2025, notre analyse se porte sur le volet concernant les obligations pesant sur les parcs de stationnement en matière d’équipements photovoltaïques. Le texte procède à une refonte profonde du régime issu de la loi... -
Réfection et surélévation : modification du régime juridique des constructions existantes
Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025Actualités
Dans la poursuite de notre analyse de la loi du 26 novembre 2025, le législateur a souhaité introduire un ensemble de mécanismes visant à faciliter la transformation, la surélévation et la réhabilitation du bâti déjà implanté. Une orientation qui traduit une volonté affirmée d’optimiser le fon... -
Ce que change la loi du 26 novembre 2025 pour les permis d’aménager
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Actualités
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement s’inscrit dans un mouvement législatif visant à fluidifier les procédures, à assouplir la gestion des opérations foncières complexes et à renforcer la cohérence des projets d’aménagement répartis sur des unités fo... -
Expropriation : le silence de l’exproprié ne le prive pas d’une indemnité plus élevée
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Actualités
L’indemnisation d’une expropriation ne repose pas uniquement sur des échanges entre l’administration et le propriétaire, comme l’illustre une décision portée devant la Cour de cassation le 9 octobre dernier, où une société expropriée n’avait ni répondu à l’offre d’indemnisation ni déposé de mémoi... -
L’impact des zones classées et protégées sur la construction
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Actualités
Les règles d’urbanisme doivent nécessairement prendre en considération la préservation du patrimoine naturel et architectural. La protection des espaces sensibles ou remarquables occupe donc une place majeure dans le développement territorial, et les zones classées ou protégées visent à encadrer... -
Le sous-traitant présumé fautif, sauf preuve contraire : un rappel ferme de la Cour de cassation
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Actualités
La question de la responsabilité en cas de malfaçons dans le cadre des relations entre entrepreneur principal et sous-traitant appelle un rappel fondamental : seul le droit commun du contrat d’entreprise s’applique, de sorte que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat, dont il ne p...