Historique
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Ouvrage ou équipement ? Le séparateur d’hydrocarbures placé sous le régime de la décennale
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Actualités
La responsabilité décennale des constructeurs, établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, protège le maître d’ouvrage contre les désordres affectant un ouvrage après sa réception. Mais qu’en est-il lorsque le dommage provient d’un équipement destiné uniquement à permettre l’activit... -
L’encadrement juridique des constructions modulaires et préfabriquées
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Actualités
Par définition, les constructions modulaires et préfabriquées sont des bâtiments dont les éléments sont fabriqués en usine, puis assemblés sur site. Compte tenu de certains enjeux économiques, environnementaux ou fonciers, la construction de bâtiments modulaires et préfabriqués suscite un inté... -
Le rôle du coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS)
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Actualités
Dans tout projet de construction ou de rénovation, la sécurité sur le chantier est une priorité. Ce souci de prévention a conduit le législateur à imposer la désignation d’un coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) pour certains travaux. Une obligation légale pour encadrer la... -
Obligation de conseil de l’architecte : un défaut d’information peut justifier la résiliation du contrat
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Actualités
L’obligation de conseil occupe une place centrale dans les relations contractuelles entre un professionnel et son client, particulièrement lorsqu’il s’agit de prestations techniques à l’instar du domaine de la construction. Au-delà de la simple exécution du contrat, cette obligation implique un d... -
Diagnostic technique non conforme : l'acquéreur peut-il être contraint à réaliser les travaux ?
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Actualités
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une protection particulière lorsque le bien vendu n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. L’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose alors la réalisation d’un diagnostic portant sur... -
Vente d’immeuble à construire : l’acquéreur dispose d’un an pour agir en garantie des vices apparents
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Actualités
La garantie des vices apparents constitue un enjeu majeur dans le cadre des ventes d’immeubles à construire, notamment en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Si le Code civil encadre strictement les délais et modalités d’action de l’acquéreur, l’interprétation de ces dispositio...