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Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre
Publié le :
15/10/2020
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octobre
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2020
La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des litiges apparaissent à l’étape même du chantier, lorsque des voisins sont gênés par les bruits de construction.
Dans cette hypothèse, le maître d’œuvre peut être cont...
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Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT
Publié le :
02/10/2020
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2020
Dans un article précédent, le cabinet revenait sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui a vocation à planifier les grandes orientations en matière d’urbanisme.
En mars dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur la prise en compte de ce document da...
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Zones exposées à l'aléas retrait et gonflement des sols argileux
Publié le :
22/09/2020
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septembre
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2020
La loi ELAN parue en 2018 a mis en place une nouvelle obligation de réaliser une étude de sol concernant les ventes de terrains à bâtir et les contrats de construction portant sur la réalisation de maisons individuelles, situés en zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux. ...
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Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété
Publié le :
15/09/2020
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septembre
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2020
Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot, ou de cette fraction de lot.
Si après construction la superficie est infér...
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Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?
Publié le :
09/09/2020
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septembre
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2020
En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets et de leur conformité avec les règles générales et locales.
En cas d’infraction, l’autorité locale pouvait seulement dresser un procès-verbal de constat, à charge par...
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Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"
Publié le :
02/09/2020
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2020
Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriétaire d’un bien situé dans une « zone de bruit » a une obligation particulière d’en informer le futur occupant.
Qu’est-ce qu’une zone de bruit ?
La zone de bruit e...
La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des litiges apparaissent à l’étape même du chantier, lorsque des voisins sont gênés par les bruits de construction. Dans cette hypothèse, le maître d’œuvre peut être cont...
Dans un article précédent, le cabinet revenait sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui a vocation à planifier les grandes orientations en matière d’urbanisme. En mars dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur la prise en compte de ce document da...
La loi ELAN parue en 2018 a mis en place une nouvelle obligation de réaliser une étude de sol concernant les ventes de terrains à bâtir et les contrats de construction portant sur la réalisation de maisons individuelles, situés en zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux. ...
Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot, ou de cette fraction de lot. Si après construction la superficie est infér...
En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets et de leur conformité avec les règles générales et locales. En cas d’infraction, l’autorité locale pouvait seulement dresser un procès-verbal de constat, à charge par...
Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriétaire d’un bien situé dans une « zone de bruit » a une obligation particulière d’en informer le futur occupant. Qu’est-ce qu’une zone de bruit ? La zone de bruit e...