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Historique

  • Révision du prix du CCMI et impact sur la facturation
    Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
    Actualités
    Révision du prix du CCMI et impact sur la facturation
    Les règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle admettent la révision du prix selon la variation de l’indice du bâtiment, à condition de respecter certains délais, lesquels ont donné lieu à interprétation par la Cour de cassation le 15 juin dernier.  L’affaire concer...
  • Vente en l’état futur d’achèvement et erreur de surface
    Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
    Actualités
    Vente en l’état futur d’achèvement et erreur de surface
    Parmi les défauts susceptibles d’être remarqués lors de la prise d’un ouvrage à l’issue d’un chantier, figure un désordre de construction parfois très subtile : celui de l’erreur de superficie.  En effet, après mesures, il peut s’avérer que la superficie réelle de l’ouvrage diffère de celle anno...
  • Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
    Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
    Actualités
    Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
    Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des li...
  • Démolition-construction et violation du cahier des charges : précisions sur les sanctions
    Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
    Actualités
    Démolition-construction et violation du cahier des charges : précisions sur les sanctions
    Lorsque la violation d’une obligation contractuelle génère un préjudice pour autrui, celui-ci doit être, en principe, réparé en intégralité.  En matière de construction, la réparation peut alors entraîner la démolition de l’objet à l’origine du trouble, sauf à ce que cette sanction soit dispropo...
  • Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
    Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
    Actualités
    Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
    Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase de la solution de la Cour de cassation rendue le 1er juin 2022, permet de rappeler l’importance que revêt la conformité administrative des locaux mis à...
  • L'obligation de remise en état des ICPE
    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Actualités
    L'obligation de remise en état des ICPE
    Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des risques, provoquer des pollutions ou nuisances envers la sécurité et la santé des riverains. À ce titre, les activités concernées par ce classement...
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