Historique
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Le propriétaire du fonds servant doit-il entretenir le passage ? Rappel des principes et exceptions
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Actualités
En matière de servitudes, le propriétaire du fonds servant n’a, en principe, qu’une obligation de ne pas faire. Autrement dit, il ne doit pas gêner l’exercice de la servitude, ni en diminuer l’usage, ni le rendre plus incommode. En revanche, il n’est pas tenu, sauf texte ou stipulation contraire,... -
État des risques et vente : l’acquéreur peut agir si le dossier n’intègre pas le plan approuvé
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Actualités
La vente d’un terrain exposé à un risque naturel prévisible obéit à une obligation d’information particulière, et lorsqu’un plan de prévention des risques évolue entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique, le vendeur doit mettre à jour l’état des risques annexé au dossier de... -
Vice caché en copropriété : la Cour rappelle la “courte prescription”
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Actualités
En matière de vente immobilière, la garantie des vices cachés obéit à un régime spécifique, et si l’acquéreur est en mesure de demander la résolution de la vente, une réduction du prix ou encore l’indemnisation de son préjudice, ces actions demeurent encadrées par un délai particulièrement strict... -
Les obligations du vendeur en matière de performance énergétique
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Actualités
La performance énergétique s’impose désormais comme un pilier du droit immobilier, et les obligations du vendeur en la matière se sont considérablement renforcées sous l’effet des réformes issues notamment de la loi Climat et résilience et des textes d’application successifs. L’objectif est à... -
Expropriation pour cause d’utilité publique : exigences procédurales
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Actualités
L’expropriation pour cause d’utilité publique constitue une atteinte particulièrement encadrée au droit de propriété, de sorte qu’elle ne peut intervenir que pour un motif d’intérêt général et dans le respect strict des règles fixées par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.... -
Non-usage trentenaire : quand la servitude s’éteint faute de passage effectif
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Actualités
La servitude de passage constitue une charge réelle qui grève une parcelle, appelée alors : fonds servant, au profit d’un autre fonds, dit fonds dominant. Régie par les articles 637 et suivants du Code civil, elle peut toutefois s’éteindre par le non-usage pendant trente ans, conformément à l’ar...