Historique
-
Erreur de limites de propriété : quelles conséquences sur un permis déjà délivré ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Actualités
Les erreurs relatives aux limites de propriété constituent une difficulté fréquente en pratique à l’occasion d’opérations de construction. Elles peuvent résulter d’un plan cadastral imprécis, de l’absence de bornage contradictoire ou encore d’une mauvaise interprétation des documents annexés à un... -
Plan de prévention des risques et vente immobilière : l’obligation de mise à jour de l’état des risques est confirmée
Publié le : 25/05/2026 25 mai mai 05 2026Actualités
L’état des risques constitue un élément essentiel de l’information de l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière. Il permet d’identifier les contraintes pesant sur le bien, notamment en présence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Dans un arrêt du 19 février 2026,... -
Acte de vente ambigu et construction à financer : les conséquences d’une rédaction incomplète
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Actualités
La rédaction d’un acte de vente immobilière ne se limite pas à la formalisation de la volonté des parties. Elle doit également garantir l’équilibre contractuel et prévenir les risques juridiques liés à l’opération. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec force l’étend... -
Le propriétaire du fonds servant doit-il entretenir le passage ? Rappel des principes et exceptions
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Actualités
En matière de servitudes, le propriétaire du fonds servant n’a, en principe, qu’une obligation de ne pas faire. Autrement dit, il ne doit pas gêner l’exercice de la servitude, ni en diminuer l’usage, ni le rendre plus incommode. En revanche, il n’est pas tenu, sauf texte ou stipulation contraire,... -
État des risques et vente : l’acquéreur peut agir si le dossier n’intègre pas le plan approuvé
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Actualités
La vente d’un terrain exposé à un risque naturel prévisible obéit à une obligation d’information particulière, et lorsqu’un plan de prévention des risques évolue entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique, le vendeur doit mettre à jour l’état des risques annexé au dossier de... -
Vice caché en copropriété : la Cour rappelle la “courte prescription”
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Actualités
En matière de vente immobilière, la garantie des vices cachés obéit à un régime spécifique, et si l’acquéreur est en mesure de demander la résolution de la vente, une réduction du prix ou encore l’indemnisation de son préjudice, ces actions demeurent encadrées par un délai particulièrement strict...