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Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
« S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de s...
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Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
Publié le :
21/06/2021
21
juin
juin
06
2021
Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », est actuellement en cours d’examen au Sénat, et a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à eff...
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Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel il y a empiétement est fondé à conserver ses plantations, constructi...
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Le droit de préemption urbain de la commune
Publié le :
11/06/2021
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juin
juin
06
2021
Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité par rapport à tous les autres potentiels acheteurs privé. Destiné à permettre à la commune d’organiser et aménager son...
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VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre....
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Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
Publié le :
07/06/2021
07
juin
juin
06
2021
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs.
Dans les faits, deux sociétés ont conjointement déposé une demande de permis de construire portant en mention de « demandeur » le nom d’une seul...
« S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de s...
Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », est actuellement en cours d’examen au Sénat, et a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à eff...
Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel il y a empiétement est fondé à conserver ses plantations, constructi...
Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité par rapport à tous les autres potentiels acheteurs privé. Destiné à permettre à la commune d’organiser et aménager son...
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre....
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs. Dans les faits, deux sociétés ont conjointement déposé une demande de permis de construire portant en mention de « demandeur » le nom d’une seul...