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L'étude géotechnique préalable : quand est-elle requise ?
Publié le :
25/10/2021
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Depuis le 1er janvier 2020, et par application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, certaines constructions sont soumises à un préalable de réalisation d’étude géotechnique obligatoire.
Le cabinet VILA Avocats vous propose de revenir ce mois-ci sur les constructions soumise à cette obligation et...
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Besoin d'un avocat en Droit de la Construction ? Prenez RDV avec nos avocats via Meet laW !
Publié le :
14/10/2021
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Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
29/09/2021
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2021
Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recherche de bien à un agent immobilier ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2021 a apporté de dernières précisions en matière de preuve de la remise de ce documen...
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Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition
Publié le :
15/09/2021
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Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont nombreux, et lorsque la décision est prise de démolir l’ouvrage litigieux, le débat est nourri concernant le caractère disproportionné ou non d’une telle résolution.
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Vente d'un ouvrage édifié sans permis de construire : gare aux vices cachés
Publié le :
02/09/2021
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2021
L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’un bâtiment qui a été régulièrement édifié se trouve détruit ou démoli, il est possible sous un délai de dix ans, de le reconstruire à l’identique « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan...
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Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ?
Publié le :
01/09/2021
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09
2021
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établies sur une parcelle, le cabinet VILA Avocats vous propose en cette fin d’été, un article dédié à leur compréhension
La servitude est un droit réel...
Depuis le 1er janvier 2020, et par application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, certaines constructions sont soumises à un préalable de réalisation d’étude géotechnique obligatoire. Le cabinet VILA Avocats vous propose de revenir ce mois-ci sur les constructions soumise à cette obligation et...
Prenez RDV en quelques clicsSource : www.vila-avocats.com
Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recherche de bien à un agent immobilier ? La Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2021 a apporté de dernières précisions en matière de preuve de la remise de ce documen...
Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont nombreux, et lorsque la décision est prise de démolir l’ouvrage litigieux, le débat est nourri concernant le caractère disproportionné ou non d’une telle résolution. D...
L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’un bâtiment qui a été régulièrement édifié se trouve détruit ou démoli, il est possible sous un délai de dix ans, de le reconstruire à l’identique « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan...
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établies sur une parcelle, le cabinet VILA Avocats vous propose en cette fin d’été, un article dédié à leur compréhension La servitude est un droit réel...