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Location à une clientèle de passage, obligation de déclaration de changement de destination et résidence principale
Publié le :
02/10/2023
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octobre
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2023
Concernant les propriétaires de biens situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui souhaitent le proposer à la location en meublés de tourisme, ces derniers doivent impérativement procéder...
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La garantie financière d'achèvement
Publié le :
25/09/2023
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septembre
sept.
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2023
Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription pèse sur le professionnel, et permet à l’acquéreur d’être garanti de l’achèvement de l’ouvrage qu’il a commandé.
Comment fonctionne la garantie financ...
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CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires
Publié le :
15/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme.
Rappel renouvelé par la Cour de cassation dans une décision du 13 juillet 2023.
Dans cette affaire, un coupl...
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Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l’objet de réserves
Publié le :
23/08/2023
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août
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08
2023
Dans une décision rendue le 22 juin 2023 impliquant plusieurs professionnels de la construction, la Cour de cassation est venue rappeler un principe essentiel régissant le droit de la construction, celui selon lequel seuls les désordres qui existent lors de la réception peuvent faire l’objet de r...
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire
Publié le :
18/08/2023
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août
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08
2023
En droit de la construction et afin de protéger le maître d’ouvrage, l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, et ce y compris si le maître d’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son...
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Précisions sur la notion de "permis de construire" au sens de l'article R. 811-1-1 du CJA concernant la compétence en premier et dernier ressort des TA
Publié le :
16/08/2023
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août
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08
2023
Le Conseil d’Etat a rendu une décision, le 2 Juin 2023, avec un apport important quant à la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.
La juridiction précise que ce régime s’applique, dans les zones concernées, aux permis de cons...
Concernant les propriétaires de biens situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui souhaitent le proposer à la location en meublés de tourisme, ces derniers doivent impérativement procéder...
Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription pèse sur le professionnel, et permet à l’acquéreur d’être garanti de l’achèvement de l’ouvrage qu’il a commandé. Comment fonctionne la garantie financ...
Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme. Rappel renouvelé par la Cour de cassation dans une décision du 13 juillet 2023. Dans cette affaire, un coupl...
Dans une décision rendue le 22 juin 2023 impliquant plusieurs professionnels de la construction, la Cour de cassation est venue rappeler un principe essentiel régissant le droit de la construction, celui selon lequel seuls les désordres qui existent lors de la réception peuvent faire l’objet de r...
En droit de la construction et afin de protéger le maître d’ouvrage, l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, et ce y compris si le maître d’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son...
Le Conseil d’Etat a rendu une décision, le 2 Juin 2023, avec un apport important quant à la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. La juridiction précise que ce régime s’applique, dans les zones concernées, aux permis de cons...