Historique
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Caducité de la promesse de vente et éléments constitutifs du consentement des parties à vouloir régulariser l'acte
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024ActualitésLes promesses de vente sont régulièrement assorties de conditions suspensives, mais également d’un délai à l’expiration duquel les parties s’engagent à finaliser la vente, par signature d’un acte authentique. Bien que le report de la réitération puisse être convenu entre les parties, notamment p...
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La prise de possession des lieux antérieure vaut-elle réception tacite des travaux ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024ActualitésEn matière de construction, la réception des travaux constitue une étape majeure puisqu’elle marque l’achèvement du chantier. Cette dernière peut être expresse ou tacite, en présence d’une volonté réelle et non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. L’article 1792-6 du Code civil...
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Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024ActualitésL’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions s’agissant des travaux et des orientations à donner pour l’immeuble que devront respecter les autres organes (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). Comment s’organise une assemblée générale de copropriétaires ?...
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Est-il possible de demander un nouveau bornage en cas de disparition des bornes ?
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024ActualitésEn matière de délimitation de propriété, il est de principe que « bornage sur bornage ne vaut ». Dès lors, une action en bornage sera irrecevable si un précédent bornage a déjà eu lieu. Toutefois, elle sera recevable si la limite de la propriété est devenue incertaine. L’article 646 du Code ci...
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Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ?
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024ActualitésDans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire. Laquelle faut-elle choisir ? La principale différence réside dans la surface des travaux, mais p...
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Éléments d'équipements installés sur existants et responsabilité décennale : revirement de jurisprudence !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ActualitésEn matière de construction d’ouvrage, le constructeur est tenu responsable envers le maître de l’ouvrage à travers trois garanties : la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. L’article 1792 du Code civil pose ainsi que « tout constructeur d'un ouvrage est responsab...