Historique
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Permis d'aménager : l'engagement du lotisseur suffit, même sans transfert effectif aux ASL
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Actualités
La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement définies par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. Juridiquement, l’ASL constitue un cadre collectif permettant la gestion d’équipements ou de services communs à plus... -
L’effet de la vente sur les servitudes existantes
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Actualités
La vente d’un bien immobilier ou d’un terrain suppose la vérification de nombreux éléments, afin d’en assurer la sécurité juridique. Parmi ces éléments figurent les servitudes, qui lorsqu’elles sont négligées peuvent affecter la valeur et l’usage du bien. Il est donc essentiel d’en identifier la... -
Cassation pour refus de démolition : l’indemnité au voisin annulée en conséquence
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Actualités
L'action en démolition d’une construction édifiée sur la base d’un permis de construire non annulé par le juge administratif soulève une question essentielle de répartition des compétences entre les ordres de juridiction et de contrôle de la légalité des travaux. Si le juge judiciaire ne peut or... -
Plan illisible et surface imprécise : une réduction de prix validée par la justice
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Actualités
En matière de vente immobilière, l'exactitude de la surface livrée constitue une exigence essentielle, en particulier lorsque l'acquisition porte sur un bien en l’état futur d’achèvement. Par conséquent, une erreur de superficie, c’est-à-dire une discordance entre la surface promise et celle eff... -
Ouvrage ou équipement ? Le séparateur d’hydrocarbures placé sous le régime de la décennale
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Actualités
La responsabilité décennale des constructeurs, établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, protège le maître d’ouvrage contre les désordres affectant un ouvrage après sa réception. Mais qu’en est-il lorsque le dommage provient d’un équipement destiné uniquement à permettre l’activit... -
L’encadrement juridique des constructions modulaires et préfabriquées
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Actualités
Par définition, les constructions modulaires et préfabriquées sont des bâtiments dont les éléments sont fabriqués en usine, puis assemblés sur site. Compte tenu de certains enjeux économiques, environnementaux ou fonciers, la construction de bâtiments modulaires et préfabriqués suscite un inté...