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La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente peut adresser au dépositaire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes, dans le délai d'un mois à...
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Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
Publié le :
16/01/2023
16
janvier
janv.
01
2023
En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le préfinancement de leur réparation sans attendre que soit prise une décision de justice.
La Cour de cassation a rapp...
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Le pré-état daté dans le cadre d’une vente en copropriété
Publié le :
16/01/2023
16
janvier
janv.
01
2023
Toute opération de transfert de propriété d'un lot de copropriété, et dès lors qu’une promesse de vente est signée, suppose la transmission de nombreux documents relatifs à la gestion du bâtiment (règlement de copropriété, carnet d’entretien, etc.), parmi lesquels figure le pré-état daté, rendu o...
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Secteur protégé et démolition d'un ouvrage : rappels sur les conditions
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
En matière de construction d’un bien immobilier qui contreviendrait à une règle d’urbanisme ou une servitude, la loi prévoit que lorsque le permis de construire est annulé par la juridiction administrative pour excès de pouvoir, la démolition de l’ouvrage peut être décidée.
Pour autant, des spé...
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Erreur de superficie et délai d'action
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par : les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres...
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Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser le terrain, c’est-à-dire lui donner accessibilité à l’eau voire au réseau des eaux usées, à l’électricité, ainsi qu’au réseau téléphonique.
Les mod...
L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente peut adresser au dépositaire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes, dans le délai d'un mois à...
En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le préfinancement de leur réparation sans attendre que soit prise une décision de justice. La Cour de cassation a rapp...
Toute opération de transfert de propriété d'un lot de copropriété, et dès lors qu’une promesse de vente est signée, suppose la transmission de nombreux documents relatifs à la gestion du bâtiment (règlement de copropriété, carnet d’entretien, etc.), parmi lesquels figure le pré-état daté, rendu o...
En matière de construction d’un bien immobilier qui contreviendrait à une règle d’urbanisme ou une servitude, la loi prévoit que lorsque le permis de construire est annulé par la juridiction administrative pour excès de pouvoir, la démolition de l’ouvrage peut être décidée. Pour autant, des spé...
En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par : les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres...
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser le terrain, c’est-à-dire lui donner accessibilité à l’eau voire au réseau des eaux usées, à l’électricité, ainsi qu’au réseau téléphonique. Les mod...