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Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
Publié le :
20/05/2022
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mai
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2022
Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions réelles immobilières ont pour objet la protection ou la consécration d’un droit réel qui porte sur un immeuble, propriété du pétitionnaire.
Dans une dé...
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Quid de l’autorisation environnementale
Publié le :
11/05/2022
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05
2022
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, réglementation sur l’eau, droit forestier, transport, énergie, etc.), et liées à des enjeux environnementaux, prise en la fo...
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Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
Publié le :
27/04/2022
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2022
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concernant la garantie décennale d’un ouvrage, doivent impérativement rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies.
Ainsi,...
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Le transfert du permis de construire
Publié le :
19/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’assiette pour laquelle les opérations de construction ont été accordées, qui impliquent que soit transféré le permis de co...
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Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
Publié le :
06/04/2022
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04
2022
Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une parcelle qui ne dispose pas d’issue ou d'une issue insuffisante à la voie publique. Ces situations juridiques donnent lieu...
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Définition des travaux et contestation de l'assurance dommages-ouvrage : rappel des délais
Publié le :
30/03/2022
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mars
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03
2022
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur, l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Cette exigence est prescrite par l’article L 242-1 du Cod...
Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions réelles immobilières ont pour objet la protection ou la consécration d’un droit réel qui porte sur un immeuble, propriété du pétitionnaire. Dans une dé...
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, réglementation sur l’eau, droit forestier, transport, énergie, etc.), et liées à des enjeux environnementaux, prise en la fo...
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concernant la garantie décennale d’un ouvrage, doivent impérativement rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies. Ainsi,...
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’assiette pour laquelle les opérations de construction ont été accordées, qui impliquent que soit transféré le permis de co...
Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une parcelle qui ne dispose pas d’issue ou d'une issue insuffisante à la voie publique. Ces situations juridiques donnent lieu...
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur, l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette exigence est prescrite par l’article L 242-1 du Cod...