Historique
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CCMI : l’indemnité de résiliation de 10 % constitue une clause de dédit non réductible par le juge
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités
La résiliation anticipée d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) par le maître de l’ouvrage soulève des enjeux financiers majeurs en droit de la construction, tant pour le constructeur que pour le particulier. Lorsque cette résiliation intervient par convenance personnelle, en... -
VEFA : achèvement de l’immeuble, clause pénale de retard et recevabilité des demandes nouvelles en appel
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la notion d’achèvement de l’immeuble est déterminante, tant pour la détermination du point de départ des pénalités de retard que pour l’appréciation des droits des acquéreurs. En pratique, la frontière entre immeuble achevé, non-conformité... -
Stationnement et panneaux solaires : quelles obligations restent en vigueur ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Actualités
Dans une optique de poursuivre la lecture transversale de la loi du 26 novembre 2025, notre analyse se porte sur le volet concernant les obligations pesant sur les parcs de stationnement en matière d’équipements photovoltaïques. Le texte procède à une refonte profonde du régime issu de la loi... -
Réfection et surélévation : modification du régime juridique des constructions existantes
Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025Actualités
Dans la poursuite de notre analyse de la loi du 26 novembre 2025, le législateur a souhaité introduire un ensemble de mécanismes visant à faciliter la transformation, la surélévation et la réhabilitation du bâti déjà implanté. Une orientation qui traduit une volonté affirmée d’optimiser le fon... -
Ce que change la loi du 26 novembre 2025 pour les permis d’aménager
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Actualités
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement s’inscrit dans un mouvement législatif visant à fluidifier les procédures, à assouplir la gestion des opérations foncières complexes et à renforcer la cohérence des projets d’aménagement répartis sur des unités fo... -
Expropriation : le silence de l’exproprié ne le prive pas d’une indemnité plus élevée
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Actualités
L’indemnisation d’une expropriation ne repose pas uniquement sur des échanges entre l’administration et le propriétaire, comme l’illustre une décision portée devant la Cour de cassation le 9 octobre dernier, où une société expropriée n’avait ni répondu à l’offre d’indemnisation ni déposé de mémoi...