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Révision du prix du CCMI et impact sur la facturation
Publié le :
12/09/2022
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septembre
sept.
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2022
Les règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle admettent la révision du prix selon la variation de l’indice du bâtiment, à condition de respecter certains délais, lesquels ont donné lieu à interprétation par la Cour de cassation le 15 juin dernier.
L’affaire concer...
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Vente en l’état futur d’achèvement et erreur de surface
Publié le :
08/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Parmi les défauts susceptibles d’être remarqués lors de la prise d’un ouvrage à l’issue d’un chantier, figure un désordre de construction parfois très subtile : celui de l’erreur de superficie.
En effet, après mesures, il peut s’avérer que la superficie réelle de l’ouvrage diffère de celle anno...
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Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
Publié le :
05/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des li...
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Démolition-construction et violation du cahier des charges : précisions sur les sanctions
Publié le :
01/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Lorsque la violation d’une obligation contractuelle génère un préjudice pour autrui, celui-ci doit être, en principe, réparé en intégralité.
En matière de construction, la réparation peut alors entraîner la démolition de l’objet à l’origine du trouble, sauf à ce que cette sanction soit dispropo...
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Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
Publié le :
28/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase de la solution de la Cour de cassation rendue le 1er juin 2022, permet de rappeler l’importance que revêt la conformité administrative des locaux mis à...
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L'obligation de remise en état des ICPE
Publié le :
27/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des risques, provoquer des pollutions ou nuisances envers la sécurité et la santé des riverains.
À ce titre, les activités concernées par ce classement...
Les règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle admettent la révision du prix selon la variation de l’indice du bâtiment, à condition de respecter certains délais, lesquels ont donné lieu à interprétation par la Cour de cassation le 15 juin dernier. L’affaire concer...
Parmi les défauts susceptibles d’être remarqués lors de la prise d’un ouvrage à l’issue d’un chantier, figure un désordre de construction parfois très subtile : celui de l’erreur de superficie. En effet, après mesures, il peut s’avérer que la superficie réelle de l’ouvrage diffère de celle anno...
Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des li...
Lorsque la violation d’une obligation contractuelle génère un préjudice pour autrui, celui-ci doit être, en principe, réparé en intégralité. En matière de construction, la réparation peut alors entraîner la démolition de l’objet à l’origine du trouble, sauf à ce que cette sanction soit dispropo...
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase de la solution de la Cour de cassation rendue le 1er juin 2022, permet de rappeler l’importance que revêt la conformité administrative des locaux mis à...
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des risques, provoquer des pollutions ou nuisances envers la sécurité et la santé des riverains. À ce titre, les activités concernées par ce classement...