Historique
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Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Actualités
Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument historique implique de respecter des règles particulières destinées à préserver le patrimoine architectural. Selon la localisation du projet, l’autorisation d’urbanisme peut notamment être soumise à l... -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Actualités
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais également conduire le juge à ordonner la remise en état des lieux. Cette dernière mesure peut toutefois être remise en cause lorsqu’une autorisation d’urbanisme est obtenue posté... -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Actualités
Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’agir rapidement contre un copropriétaire défaillant, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure particulière permettant, sous certaine... -
Vices cachés : le vendeur « bricoleur » n'échappe pas à sa responsabilité
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Actualités
La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur lorsque celui-ci ignorait l'existence d'un défaut affectant le bien. Cette protection connaît toutefois d'importantes limites, notamment lorsque le vendeur a lui-même réal... -
Mandat de syndic annulé : comment éviter la nullité en cascade des assemblées générales ?
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Actualités
En copropriété, la régularité de la désignation du syndic revêt une importance essentielle. En effet, ce dernier est notamment chargé de convoquer les assemblées générales, dont les décisions peuvent avoir des conséquences importantes sur la gestion de l'immeuble. Dans un arrêt du 18 juin 2026... -
Logement indécent : agissez vite, le temps joue contre vous
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Actualités
Le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir pendant toute la durée du bail un logement décent. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, le locataire peut demander la réalisation de travaux et obtenir une indemnisation en réparation du préjudice de jouissance subi. Un arrêt rendu par...