Stationnement et panneaux solaires : quelles obligations restent en vigueur ?
Publié le :
29/12/2025
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Dans une optique de poursuivre la lecture transversale de la loi du 26 novembre 2025, notre analyse se porte sur le volet concernant les obligations pesant sur les parcs de stationnement en matière d’équipements photovoltaïques.
Le texte procède à une refonte profonde du régime issu de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables, et vient renforcer ce dispositif.
Une recomposition du dispositif des ombrières photovoltaïques
L’article 8 de la loi du 26 novembre modifie substantiellement le I de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023.
L’obligation d’équiper au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement est désormais modulée par l’introduction de procédés mixtes, à savoir :
- Des ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la surface du parc ;
- Des dispositifs végétalisés assurant l’ombrage du reste.
Une possibilité alternative : la production équivalente d’énergie renouvelable
Le texte prévoit également que l’obligation d’équipement peut être satisfaite par tout dispositif de production d’énergie renouvelable offrant une production équivalente à celle des ombrières, sans en exiger l’installation matérielle.
Une telle option peut concerner des installations photovoltaïques déportées, des façades productrices d’énergie ou des équipements innovants.
Des délais révisés et adaptés aux contraintes industrielles
Le texte publié fin novembre prévoit des possibilités de prolongations, sous condition de contractualisation préalable avec un fournisseur de panneaux photovoltaïques, distinguant les parcs de plus ou moins 10 000 m². Les délais butoirs sont désormais fixés au :
- 1er janvier 2028 pour les parcs supérieurs à une surface de 10 000 m² ;
- 1er janvier 2030 pour les parcs de 1 500 à 10 000 m².
Limite imposée au PLU et articulations avec les règles générales de stationnement
Le nouvel article L 111-19-1 du Code de l’urbanisme, consacre un nouveau principe selon lequel les règles des PLU ne peuvent interdire ni limiter l’installation des ombrières ou dispositifs équivalents.
La loi du 26 novembre 2025 modifie enfin les articles L 151-30-1, L 151-31, L 151-33 et L 152-6-1 du Code de l’urbanisme, en instaurant une réduction encadrée des obligations de création d’aires de stationnement, notamment lorsque des alternatives de covoiturage ou des dispositifs mutualisés existent.
Associée à l’obligation d’ombrage ou de production d’énergie, cette évolution met en cohérence le stationnement avec les nouvelles orientations de mobilité, de densité et de transition écologique.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Historique
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