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Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020

Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes afin de planifier les principales orientations en matière d’aménagement, sur 15 à 20 ans. 
Il sert de référence en matière de politique urbaine. 

Les communes qui ne disposent pas d’un SCoT sont soumises à la règle dite « d’urbanisation limitée » ne leur permettant pas d’ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation, sauf dérogation préfectorale. 

Les organes habilités à établir et piloter le Scot sont : 
  • Les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR). 
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 
  • Les syndicats mixtes si les communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de SCoT. 

Le SCot s’élabore sur plusieurs années et est adopté après délibérations, auxquelles sont associés les habitants, ainsi que les représentants de l’Etat, du Conseil régional et départemental, et les chambres consulaires. Il peut être réévalué après enquête publique par l’organe qui l’a adopté. 

L’objectif du Scot est de permettre l’équilibre entre le développement urbain et la protection de l’environnement, il doit donc prendre en compte : 
  • L’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages. 
  • Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale. 
  • Le principe de respect de l’environnement.

En termes de documents, le Scot regroupe : 
  • Un rapport de présentation qui expose le détail des choix d’aménagement et de leurs impacts sur l’environnement. 
  • Un projet d’aménagement et de développement durable qui permet d’établir les principales orientations en matière d’aménagement au travers d’une vision stratégique élaborée sur 20 à 25 ans, en veillant à respecter les équilibres locaux et de la mise en valeur de l’ensemble du territoire par une complémentarité entre développement de l’urbanisation, système de mobilités et espaces à préserver.
  • Un document d’orientation et d’objectifs, qui est un contenu juridique (opposable) et opérationnel qui répertorie graphiquement et parfois de manière chiffrée les prescriptions nécessaires pour assurer l’atteinte des objectifs du document politique du SCoT. 

La plupart des autres documents d’urbanisme, et notamment le Plan Local d’Urbanisme doivent donc tenir compte du SCoT. 

Le cabinet VILA Avocat intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits. 
 

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