Paiement en ligne
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019

Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de l’autorisation d’urbanisme. 

Les formalités 

Le dépôt de la DAACT se fait en mairie via un formulaire Cerfa spécifique en précisant s’il s’agit d’une déclaration concernant la totalité de la construction, ou seulement une tranche des travaux

En fonction de la nature des travaux, la demande devra être accompagnée de pièces complémentaires : 
  • Une attestation qui indique que la construction respecte la réglementation thermique (RT 2012), lorsque les travaux prévoient une surface thermique et plancher supérieures à 50m². 
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique pour les constructions nouvelles. 
  • Une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité aux personnes handicapées, lorsque le bâtiment est concerné. 
  • Un document attestant de la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques, pour certains bâtiments. 
Les délais d’instruction et le contrôle 

Suite au dépôt du Cerfa en mairie, des délais différents courts pour obtenir ou non la conformité de la construction : 
  • Un délai de 3 mois de manière générale.
  • Un délai de 5 mois pour les immeubles inscrits au registre des monuments historiques, ou situés dans un secteur sauvegardé, ou dans un secteur couvert par un plan risques naturels, technologiques ou miniers. 
Durant ce délai, les agents de l’administration peuvent vérifier la conformité des travaux, notamment par le biais d’une visite sur le lieu de la construction (dans ce cas-là ils doivent au préalable informer de la visite par courrier). Ils peuvent également demander à ce que leurs soient communiqués les documents techniques liés à la réalisation des travaux. 

L’administration peut contester la conformité de la construction, dans ce cas-là elle adressera une mise en demeure au propriétaire pour qu’il opère en des travaux de mise en conformité avec le permis de construire initial, ou dépose un permis de construire modificatif.
Si l’administration ne conteste pas les travaux, le maître d’ouvrage peut demander une attestation de conformité qui lui est transmise dans les 15 jours suivant sa demande. 
A noter qu’en l’absence de réponse de l’administration, la conformité est considérée comme tacite. 

Historique

  • Quid de la construction en VEFA
    Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
    Actualités
    Quid de la construction en VEFA
    La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien est inexistant ou en cours de construction au moment de la vente.  Le contrat de réservation  Le contrat de réservation est un acte écrit sous-se...
  • Le retard de livraison de l’ouvrage
    Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
    Actualités
    Le retard de livraison de l’ouvrage
    Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un planning détaillé jusqu’à son achèvement. Quels sont les moyens d’action lorsqu’il y a du retard dans la livraison ?  Les d...
  • Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées
    Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
    Actualités
    Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées
    La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais permet de vérifier que les règles d’urbanisme sont respectées.  Faite auprès de la mairie, la déclaration s’accompagne de pièces ju...
  • Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable
    Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
    Actualités
    Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable
    La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers. L’article 1792-6 du Code civil prévoit dans son premier aliéna, qu’à défaut de réception amiable des travaux, celle-ci peut être effectuée de manière judiciaire. Réguliè...
  • Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
    Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
    Actualités
    Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
    Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de l’autorisation d’urbanisme.  Les formalités  Le dépôt de la DAACT se fait en mairie via un formulaire...
  • Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
    Actualités
    Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée
    L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa responsabilité engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception.  Ce principe s’applique lorsque des dommages sont constatés et compromettent...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.