MaPrimeRénov’ : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 pour les projets de rénovation énergétique
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
Le dispositif MaPrimeRénov’ constitue l’un des principaux mécanismes de soutien financier aux travaux de rénovation énergétique des logements. Destiné à encourager l’amélioration de leur performance énergétique, il permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour financer leurs travaux.
Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs modifications réglementaires viennent toutefois restreindre les opérations éligibles et renforcer les exigences applicables aux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Issues notamment d’un décret et de deux arrêtés du 25 août 2026, ces nouvelles dispositions concernent aussi bien les travaux réalisés individuellement que les projets de rénovation d’ampleur.
Une réduction des travaux éligibles au parcours par geste
MaPrimeRénov’ repose principalement sur deux dispositifs : le parcours par geste, destiné à financer certaines opérations ciblées, et le Parcours accompagné, réservé aux projets de rénovation énergétique d’ampleur.
Depuis le 1er septembre 2026, le champ des travaux pouvant bénéficier du parcours par geste a été sensiblement réduit.
Plusieurs catégories d’équipements et de prestations ne peuvent désormais plus être financées individuellement dans ce cadre.
Cette exclusion concerne notamment les équipements indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou à partir d’autres biomasses, les pompes à chaleur exclusivement destinées à la production d’eau chaude sanitaire ainsi que les systèmes de ventilation.
Les équipements utilisant l’énergie solaire thermique ou des capteurs solaires hybrides sont également concernés, sous réserve de certaines exceptions applicables en outre-mer.
Les travaux d’isolation thermique sont eux aussi exclus du parcours par geste. Ils ne peuvent donc plus, à eux seuls, ouvrir droit à cette aide dans les conditions antérieurement prévues.
Pour autant, ces opérations ne sont pas nécessairement privées de tout financement public. Certaines peuvent toujours être intégrées à un projet global de rénovation énergétique relevant du Parcours accompagné, sous réserve du respect des conditions propres à ce dispositif.
Les propriétaires doivent ainsi tenir compte de cette nouvelle distinction avant d’engager leurs travaux. Une opération auparavant éligible individuellement peut désormais nécessiter une rénovation plus complète pour bénéficier de MaPrimeRénov’.
Des exigences renforcées pour les équipements utilisant des combustibles fossiles
La réforme modifie également les conditions applicables aux projets de rénovation d’ampleur réalisés dans les maisons individuelles.
Depuis le 1er septembre 2026, les travaux financés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ne doivent plus conduire à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire comprenant un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.
Cette restriction concerne notamment les installations fonctionnant au gaz ou au fioul.
Ainsi, un propriétaire qui envisage une rénovation globale de sa maison tout en conservant une chaudière au gaz peut désormais se voir refuser le bénéfice de l’aide, même lorsque les autres travaux permettent d’améliorer significativement la performance énergétique du logement.
L’objectif est de réserver le financement des rénovations d’ampleur aux opérations permettant également de réduire la dépendance du bâtiment aux énergies fossiles.
Les pompes à chaleur comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible fossile sont également concernées par le renforcement des critères techniques d’éligibilité.
Ces nouvelles règles imposent donc une vigilance particulière lors de la conception du projet et du choix des équipements.
Il convient notamment de vérifier que les installations prévues répondent aux exigences réglementaires et que les travaux envisagés correspondent effectivement au parcours d’aide sollicité.
La date de dépôt du dossier constitue également un élément déterminant. Les nouvelles conditions s’appliquent, en principe, aux demandes de prime déposées à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des dispositions transitoires propres à certaines mesures.
Un devis établi ou signé avant cette date ne suffit donc pas nécessairement à garantir l’application des anciennes règles.
Pour les propriétaires comme pour les professionnels de la rénovation, cette évolution souligne l’importance de vérifier l’éligibilité des travaux avant leur engagement. Une mauvaise appréciation des conditions applicables peut entraîner un refus de financement et remettre en cause l’équilibre économique du projet.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme
Référence du texte : Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020
Historique
-
MaPrimeRénov’ : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 pour les projets de rénovation énergétique
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Actualités
Le dispositif MaPrimeRénov’ constitue l’un des principaux mécanismes de soutien financier aux travaux de rénovation énergétique des logements. Destiné à encourager l’amélioration de leur performance énergétique, il permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour...
-
L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Actualités
Le cahier des charges d’un lotissement fixe les droits et obligations applicables entre les colotis et peut notamment prévoir l’affectation de certains espaces communs. La question se pose toutefois lorsque ces espaces sont ensuite transférés à une commune : celle-ci reste-t-elle tenue par les st... -
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Actualités
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution d’un marché principal. Le maître de l’ouvrage est notamment tenu, dans certaines situations, de vérifier que l’entreprise principale a bien mis en place les garanties pré... -
Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Actualités
La réalisation d’un projet public peut nécessiter l’acquisition de terrains appartenant à des propriétaires privés. Construction d’une route, création d’un équipement public ou aménagement urbain : lorsque les acquisitions amiables ne permettent pas de maîtriser l’ensemble du foncier nécessaire,... -
Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Actualités
Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument historique implique de respecter des règles particulières destinées à préserver le patrimoine architectural. Selon la localisation du projet, l’autorisation d’urbanisme peut notamment être soumise à l... -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Actualités
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais également conduire le juge à ordonner la remise en état des lieux. Cette dernière mesure peut toutefois être remise en cause lorsqu’une autorisation d’urbanisme est obtenue posté...