Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW

Historique

• Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Prendre rendez-vous avec Maître VILA : https://www.vila-avocats.com/rdv-en-ligne.htm
  Source : www.vila-avocats.com
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• Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabilité aux tiers.  A ce titre, l’absence de mention relative à l’adresse de la mairie ou le dossier de permis de construire peut être consulté, a-t-elle une incidence en ter...
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• La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  
  La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.  L’ensemble de l’actif et du passif de la société absorbées est transmis à la société absorbante, y compris les dettes dues au titre de la mise en jeu de gar...
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• La déclaration préalable de travaux
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  
  La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueu...
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• Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Actualités
  
  Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obtenir une aide dans le financement de travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement.  Ce dispositif a par ailleurs...
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• Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Actualités
  
  L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’il soit inapplicable à l’espèce.  En matière d’urbanisme, cette exception peut être soulevée en vertu d’un document d’urbanisme, dans le cadre du ref...
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