La réception des travaux

La réception des travaux

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019

La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Elle est organisée par la partie la plus diligente et permet normalement la remise des clés. 

Il s’agit d’une formalité obligatoire et importante puisque c’est à ce moment-là que le maître d’ouvrage, par le biais des réserves, peut faire état des défauts apparents pour que lui soient appliquées les garanties protectrices. 

Au préalable du déroulement de la réception des travaux et de ses effets, il faut savoir qu’il existe trois manières de procéder à la réception : 
  • La réception expresse : Il s’agit de la forme classique, à valeur contradictoire et dite amiable résultant d’une rencontre entre les parties et de la signature d’un procès-verbal de réception. 
  • La réception tacite : Elle a lieu sans signature d’un procès-verbal, par prise de possession de l’ouvrage et paiement de l’intégralité des travaux.
  • La réception judiciaire : Lorsqu’une réception amiable entre les parties est impossible, le juge est saisi pour prononcer la réception. 

Lors de la réception des travaux, une visite est effectuée afin de vérifier le fonctionnement correct des éléments et des équipements, et que l’ensemble des travaux est conforme à ce qui est mentionné dans le contrat initial. 

En l’absence de réserves, cela signifie que le maître d’ouvrage accepte les travaux et les parties signent le procès-verbal de réception, ce qui implique que la totalité du prix doit avoir été versée ou sera versée sous huitaine. Le procès-verbal doit toujours être signé, daté et établi en nombre d’exemplaire égal aux parties représentées. 

Lorsque des défauts sont constatés, ces derniers sont mentionnés au procès-verbal, il s’agit des réserves, et les parties mentionnent également un délai sous lequel ils doivent être réparés. 
En fonction de la nature du contrat (CCMI ou contrat d’entreprise), le prix peut être consigné jusqu’à la réparation des désordres. 

Lorsque le maître d’ouvrage estime que la construction est inachevée, ou qu’il existe de trop nombreux désordres, il est en droit de refuser la réception et demander à ce que soit fixé un nouveau rendez-vous pour procéder à cette formalité.   

A noter que s’il n’est pas accompagné d’un professionnel lors du rendez-vous, le maître d’ouvrage peut dans les huit jours qui suivent la réception, et s’il constate d’autres défauts non mentionnés dans le procès-verbal, les notifier par lettre recommandée. 

Enfin, la réception des travaux est une étape cruciale car elle constitue le point de départ des garanties légales
  • La garantie de parfait achèvement (1 ans). 
  • La garantie de bon fonctionnement (2 ans). 
  • La garantie décennale (10 ans). 

Historique

  • Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
    Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
    Actualités
    Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
    Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de l’autorisation d’urbanisme.  Les formalités  Le dépôt de la DAACT se fait en mairie via un formulaire...
  • Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
    Actualités
    Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée
    L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa responsabilité engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception.  Ce principe s’applique lorsque des dommages sont constatés et compromettent...
  • Les parties communes d’une copropriété
    Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
    Actualités
    Les parties communes d’une copropriété
    La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d’entre eux.  Ce même ar...
  • Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage
    Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
    Actualités
    Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage
    Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécificité implique que les conditions tarifaires de la réalisation de la construction ne pourront pas évoluer, sauf accord du maître d’ouvrage. L’ouvrage s...
  • Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
    Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
    Actualités
    Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
    Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas de différend, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, à l’exception de demandes conse...
  • La réception des travaux
    Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
    Actualités
    La réception des travaux
    La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Elle est organisée par la partie la plus diligente et permet normalement la remise des clés.  Il s’agit d’une formalité obligatoire et importante puis...
<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 > >>