La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020

La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire. 
Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueur. 

Concernant les travaux qui requièrent une déclaration de travaux, sont concernées les réalisations mineures qui ont pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de l’ouvrage. Il s’agit principalement de :  
  • La construction d’une piscine dont le bassin est d’une superficie inférieure à 100m² ; 
  • Le changement de destination d’une construction : lorsque l’affectation d’une pièce ou de la totalité d’un bâtiment sont modifiées ; 
  • Les agrandissements, extensions, surélévations, aménagements de combles qui ont pour conséquence de créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 40m² ou de 20m² pour les parcelles hors zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme ;
  • La création ou le changement d’une ouverture, porte, volet, fenêtre, velux ou toiture, tant par exemple dans le choix du modèle que de la couleur ;
  • La construction d’un ouvrage indépendant, type abris de jardin, garage, etc... dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m², et la hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m², ou la modification de ces derniers en pièce d’habitation ;
  • La construction de clôtures d’au moins 2 mètres de haut, sauf celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; 
Par ailleurs, les installations type mobil-home ou caravane sur un terrain, sont soumises à une déclaration préalable si elles ont vocation à être installées pour une durée de plus de trois mois dans l’année. 

En termes de formalisme, la déclaration de travaux prend la forme d’un Cerfa déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu où est situé le terrain. 
En fonction de la nature du projet, la demande est accompagnée de pièces justificatives type : plan de masse, plan des façades, etc... 

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt, un avis est publié en mairie reprenant les caractéristiques du projet.

L’administration dispose ensuite d’un délai d’un mois pour formuler une non-opposition à la déclaration préalable ou à l’inverse s’opposer à celle-ci. Passée cette échéance, et sans réponse directe, la déclaration est réputée avoir reçu un accord favorable. 
L’autorisation est alors pourvue d’une durée de validité de trois ans et le propriétaire a l’obligation d’afficher cette déclaration sur son terrain de manière visible et pour toute la durée des travaux. Cette formalité permet aux tiers, s’ils ont un intérêt à agir, de former un recours. 

Etant précisé que le délai d’instruction peut être prorogé d’un ou deux mois selon la situation du terrain, c’est le cas concernant les ouvrages situés en abords des monuments historiques. 
La mairie peut également demander des pièces complémentaires qui doivent alors être communiquées dans un délai maximum de trois mois. 

Le cabinet VILA Avocat intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.

Historique

  • La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
    Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
    Actualités
    La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
    La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.  L’ensemble de l’actif et du passif de la société absorbées est transmis à la société absorbante, y compris les dettes dues au titre de la mise en jeu de gar...
  • La déclaration préalable de travaux
    Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
    Actualités
    La déclaration préalable de travaux
    La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueu...
  • Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
    Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
    Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obtenir une aide dans le financement de travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement.  Ce dispositif a par ailleurs...
  • Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
    Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
    L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’il soit inapplicable à l’espèce.  En matière d’urbanisme, cette exception peut être soulevée en vertu d’un document d’urbanisme, dans le cadre du ref...
  • Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
    Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
    En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n’était pas apparent lors de la vente, et qui a pour effet de rendre le bien impropre à sa destination ou d’en diminuer l’usage, d’obtenir l’annulation...
  • Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
    Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
    Actualités
    Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
    Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, couvr...
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>