Déclaration de chantier condition de garantie
Publié le :
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Dès lors que les stipulations “de la police que la déclaration obligatoire par l’assuré de ses chantiers en cours constitue une condition d’application du contrat d’assurance, qu’en cas de sinistre affectant un chantier non déclaré, l’assureur est fondé à opposer une non-garantie à l’assuré comme aux tiers lésés ».
Ce, alors que la déclaration n’est exigée qu’au titre de la déclaration des risques, classiquement sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité (en cas de fausse déclaration non intentionnelle, art. L. 113-9 du Code des assurances) ou la nullité du contrat (en cas de fausse déclaration intentionnelle, art. L. 113-8) d’une part ; et que les stipulations ne précisaient pas expressément qu’elles instauraient une condition de garantie d’autre part.
Cass. 3e civ. , 6 décembre 2018, n° 17-25957
Historique
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Déclaration de chantier condition de garantie
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