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Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?

Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Actualités

L’indivision constitue une situation fréquente en matière immobilière, notamment à la suite d’une succession, d’une séparation ou de l’acquisition d’un bien à plusieurs. Chaque indivisaire détient alors une quote-part de droits sur le bien, sans disposer d’un droit de propriété exclusif sur une partie déterminée de celui-ci.

Si cette organisation permet une gestion collective du patrimoine, elle peut également être source de conflits lorsque les indivisaires ne parviennent plus à s’accorder sur l’utilisation, l’entretien ou la vente du bien.

Face à une situation de blocage, plusieurs mécanismes judiciaires permettent de préserver les intérêts des indivisaires et, lorsque cela devient nécessaire, de mettre fin à l’indivision.

 

Les recours judiciaires pour débloquer la gestion du bien indivis


La gestion d’un bien indivis repose sur des règles de majorité qui varient selon la nature des décisions envisagées.

En application de l’article 815-3 du Code civil, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent notamment accomplir certains actes d’administration, sous réserve d’en informer les autres indivisaires. En revanche, les actes de disposition, et notamment la vente d’un immeuble indivis, nécessitent en principe l’accord de tous.

Cette exigence peut entraîner des difficultés lorsqu’un indivisaire refuse de participer aux décisions ou s’oppose systématiquement aux opérations nécessaires à la gestion du bien.

Le Code civil prévoit toutefois plusieurs mécanismes permettant de surmonter ces situations.

L’article 815-5 permet ainsi à un indivisaire de solliciter une autorisation judiciaire pour accomplir seul un acte nécessitant normalement le consentement d’un autre indivisaire, lorsque le refus de ce dernier met en péril l’intérêt commun.

Cette procédure peut notamment être envisagée lorsqu’une décision indispensable à la préservation du patrimoine indivis ne peut être prise en raison d’une opposition injustifiée.

De même, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut notamment s’agir de mesures destinées à assurer la conservation d’un immeuble, à prévenir l’aggravation de désordres ou à organiser provisoirement la gestion du patrimoine indivis.

Enfin, lorsqu’un indivisaire se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’article 815-4 permet, sous certaines conditions, d’obtenir une habilitation judiciaire afin qu’un autre indivisaire puisse le représenter.

Ces dispositifs permettent ainsi de dépasser certains blocages sans nécessairement mettre fin à l’indivision.

 

Le partage judiciaire pour mettre fin à une indivision conflictuelle


Lorsque les désaccords deviennent persistants et empêchent toute gestion commune, la sortie de l’indivision peut constituer la seule solution durable.

L’article 815 du Code civil pose à cet égard un principe essentiel : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Chaque indivisaire peut donc, en principe, demander le partage à tout moment, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du partage, l’un d’eux peut saisir le tribunal judiciaire afin d’engager une procédure de partage judiciaire.

Le juge peut alors organiser les opérations nécessaires à la liquidation des droits de chacun et, lorsque la complexité de la situation le justifie, désigner un notaire chargé de procéder aux opérations de partage.

Si le bien immobilier ne peut être partagé matériellement et qu’aucune autre solution n’est possible, sa vente par licitation peut être ordonnée. Le prix obtenu est ensuite réparti entre les indivisaires selon leurs droits respectifs, après règlement des comptes de l’indivision.

Il existe également une procédure particulière prévue par l’article 815-5-1 du Code civil. Sous certaines conditions, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent demander l’autorisation de vendre un bien malgré l’opposition des autres.

Cette procédure suppose notamment l’intervention d’un notaire et peut conduire à une autorisation judiciaire lorsque la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires opposants.

Elle ne doit toutefois pas être confondue avec le partage judiciaire, puisqu’elle vise à permettre l’aliénation d’un bien indivis selon des conditions spécifiques.

En pratique, le choix de la procédure dépend de la nature du conflit, de la répartition des droits entre les indivisaires et de l’objectif poursuivi.

Lorsqu’un désaccord empêche la gestion ou la vente d’un bien, il est donc essentiel d’identifier le mécanisme judiciaire adapté afin de préserver les intérêts de chacun et d’éviter que la situation ne se prolonge au détriment du patrimoine commun.
 
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme
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