Prenez rendez-vous en quelques clics avec notre cabinet via Meet laW
Publié le :
16/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.vila-avocats.comLe cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Prendre RDV : https://www.vila-avocats.com/rdv-en-ligne.htm Lire la suite
Historique
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Prenez rendez-vous en quelques clics avec notre cabinet via Meet laW
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023Actualités
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme. Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute p...Source : www.vila-avocats.com
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Obligation d'assurance de l'ouvrage accessoire à la construction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Actualités
En matière d’assurance décennale, l’article L 243-1-1 du Code des assurances dresse une liste des ouvrages qui, par nature, sont exclus de cette obligation d’assurance, comme les ouvrages maritimes, héliportuaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluen... -
La gestion du retard de livraison en VEFA
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Actualités
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier prisé, puisqu’il permet d’acheter un bien neuf et personnalisé, où l’acquéreur devient progressivement propriétaire de l’ouvrage, au fur et à mesure... -
Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Actualités
L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte celui-ci, avec ou sans réserve, et qui intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable sinon à défaut, judiciairement.... -
VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Actualités
La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de défaillance du constructeur. Récemment, la Cour de cassation a rappelé que le garant de l’achèvement d’une vente en l’état future d’achèvement (VEFA),... -
Droit de passage : définition et fonctionnement
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Actualités
Lorsqu’un terrain se trouve enclavé, c’est-à-dire dès lors qu’il ne dispose d’aucun accès à la voie publique, sinon que cet accès est, trop étroit, difficile, voire inaccessible ou dangereux, son propriétaire dispose d’un droit de passage sur un fonds voisin, afin de rejoindre la voie publique....