Précisions sur la notion de "permis de construire" au sens de l'article R. 811-1-1 du CJA concernant la compétence en premier et dernier ressort des TA
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3 min.
Publié le :
16/08/2023
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Le Conseil d’Etat a rendu une décision, le 2 Juin 2023, avec un apport important quant à la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.
La juridiction précise que ce régime s’applique, dans les zones concernées, aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, avec 2 conditions :
- Les travaux ainsi autorisés doivent avoir pour objet la réalisation de logements
- Ces travaux doivent permettre un usage principal d’habitation, (plus de la moitié de la surface de plancher autorisée doit être consacrée à l’habitation).
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
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Source : CE, 2 juin 2023, n° 461645
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