L'étude géotechnique préalable : quand est-elle requise ?
Publié le :
25/10/2021
25
octobre
oct.
10
2021
Depuis le 1er janvier 2020, et par application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, certaines constructions sont soumises à un préalable de réalisation d’étude géotechnique obligatoire.
Le cabinet VILA Avocats vous propose de revenir ce mois-ci sur les constructions soumise à cette obligation et la portée de la réalisation d’une telle étude.
Une étude préalable géotechnique pour qui ?
L’étude géotechnique obligatoire concerne uniquement les ventes de terrains non bâtis constructibles, pour des constructions concernées par un Plan de Prévention des Risques « gonflement et retrait des argiles », dont le site Géorisques.gouv répertorie les zones exposées à ce risque, et définit trois degrés d’intensité : faible, moyen et fort.Seuls les terrains situés dans une zone d’intensité moyenne ou forte ont l’obligation de réaliser l’étude géotechnique préalable.
Les vendeurs de terrains à bâtir doivent alors annexer une étude géotechnique au compromis de vente, ou directement à l’acte authentique, le cas échéant le maître d’ouvrage devra en fournir une avant le début des travaux.
La non-réalisation de l’étude géotechnique et sa communication engage la responsabilité des professionnels qui pourront être poursuivis en réparation de désordre sur l’ouvrage bâti.
Une étude géotechnique préalable pour quoi ?
A proprement parler, le risque gonflement et retrait des argiles concerne des sols qui compte tenu de la succession d’événement climatique : pluies et sècheresses (retrait-gonflement), sont susceptibles de connaître des mouvements de terrains.Or, une telle situation peut affecter la solidité de l’ouvrage dont il est prévu l’édification, qui à termes peut connaître l’apparition de fissures, des effondrements, etc.
L’étude géotechnique préalable va permettre justement de limiter ces risques en identifiant les risques et en préconisant des techniques de construction permettant de les éviter, en définissant par exemple des seuils minimum d’hauteur de fondations, l’utilisation de matériaux plus résistants, ect.
Une étude géotechnique préalable comment ?
Un arrêté du 22 juillet 2020 fixe le contenu de l’étude géotechnique à réaliser dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement e prévoit la réalisation d’une phase d’étude du site suivi d’une phase d’investigation ou des prélèvements de sol sont au besoin réalisés, sur la base desquels les préconisations de construction sont effectuées.L’étude géotechnique préalable est payante et le prix varie en fonction du terrain et à une durée de validité de 30 ans.
Historique
-
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités
L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarées lors de la souscription. Bien qu’il pèse sur l’assureur une obligation de renseignement concernant la cohérence des activités déclarées, des subtili... -
Trouble du voisinage et risque accepté
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Actualités
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des travaux ? Cette question a régulièrement été soulevée devant la Cour de cassation (Cass. civ 3ème 28/04/2011 n°10-14.516 et Cass. civ 3ème 14/05/202... -
Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Actualités
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « Loi climat », a instauré deux nouvelles mesures en droit immobilier : le droit de surplomb et une servitude de tour d’échelle afin de faciliter les tra... -
Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Actualités
Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimoine, en plus d’insister sur le formalisme des informations porté à la connaissance des membres du conseil municipal lors de la prise d’une telle décision. Dans l’affa... -
L'importance des travaux permet-elle de caractériser l'ouvrage comme une construction nouvelle ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Actualités
L’article 555 du Code civil, règle le sort des constructions réalisées par un tiers, sur le terrain d’autrui, notamment en ce qu’il pose les règles de suppression et d’indemnisation relatives à ces constructions. Toutefois, l’application de cette disposition n’a vocation qu’à s’appliquer dans l... -
L'étude géotechnique préalable : quand est-elle requise ?
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Actualités
Depuis le 1er janvier 2020, et par application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, certaines constructions sont soumises à un préalable de réalisation d’étude géotechnique obligatoire. Le cabinet VILA Avocats vous propose de revenir ce mois-ci sur les constructions soumise à cette obligation et...