La procédure d'expropriation
Publié le :
25/04/2023
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Procédure complexe, l’expropriation consiste en un évincement d’un propriétaire de son bien immobilier, par décision unilatérale de l’administration, alors même qu’aucune vente de sa propriété n’était envisagée. Compte tenu de l’atteinte au droit de propriété qu’elle implique, la procédure d’expropriation répond à des règles particulières, consignées par ailleurs au sein d’un Code spécifique : le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Quelles sont conditions de validité d’une expropriation
Comme son nom l’indique, le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, mentionne la cause d’utilité publique, comme seule raison qui peut autoriser l’administration a exproprié un bien.Bien que non définie, l’utilité publique justifie que l’expropriation profite à la collectivité, et non aux seuls individus, y compris le propriétaire du bien exproprié.
Par conséquent, la procédure d’expropriation sera justifiée lorsqu’elle permettra la construction d’équipements publics et collectifs, comme un hôpital, la création d’espaces verts, l’amélioration de la voirie, etc.
En tout état de cause, il doit pouvoir être prouvé que l’expropriation ne porte pas d’atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, que le projet est réellement justifié et qu’il ne peut pas être évité.
Enfin, le propriétaire exproprié doit impérativement être indemnisé, et le montant est calculé sur les prix pratiqués au niveau du marché local de l'immobilier.
Quels biens peuvent être expropriés ?
L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, défini les contours de la notion d’expropriation, et détermine les biens susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une expropriation.Seuls les biens immobiliers ou les droits réels immobiliers, à l’instar des servitudes, des usufruits, etc., peuvent faire l’objet d’une procédure d’expropriation, que celle-ci soit totale ou partielle et que les biens appartiennent à des personnes morales ou physiques.
Quelle est la procédure ?
Seuls l’État ou ses organes délégués peuvent diriger une procédure d’expropriation, laquelle fait alors l’objet d’une procédure en deux temps.La phase administrative permet l’adoption d’un arrêté d’ouverture d’enquête publique d’une durée de 15 jours, destiné à informer le public du projet. À l’issue, un commissaire-enquêteur désigné par le juge rend un acte déclarant l'utilité publique, si celle-ci est reconnue, à son tour publié pour que les tiers puissent éventuellement exercer un recours devant la juridiction administrative.
En l’absence de recours, une enquête parcellaire est diligentée, et le propriétaire du bien visé par l’expropriation est informé du projet par courrier recommandé avec avis de réception.
Une seconde phase, judiciaire, s’ouvre lorsque le préfet rend un arrêté de cessibilité à la suite des résultats de l’enquête parcellaire.
Le bien exproprié est transféré dans le cadre d’un accord amiable entre l’administration et le propriétaire, sauf difficulté entre les parties, auquel cas cette décision est prise par ordonnance du juge de l’expropriation.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
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