Les dernières actus
Historique
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La gestion des pénalités de retard dans un contrat de construction
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Actualités
Les délais fixés en matière de construction ne sont jamais anecdotiques, et derrière chaque date butoir, se cachent des intérêts économiques, des engagements contractuels et souvent, la sérénité d’un projet. Pourtant, les retards sont fréquents, et presque inévitables. Entrent alors en jeu les p... -
Désordres décennaux : le juge ne peut ignorer les conclusions claires de l’expert
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Actualités
En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Encore faut-il que le juge tienne compte des éléments objectifs versés au déb... -
Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Actualités
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à l’instar des servitudes qui constituent des droits réels portant sur un immeuble au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un tiers. Pour être opposa... -
La responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'accident sur chantier
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Actualités
Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les responsabilités sont partagées entre de nombreux intervenants : maître d’œuvre, entreprises exécutantes, coordonnateur de sécurité, sous-traitants, etc., et lorsqu’un accident survient, le maître d'ouvrage peut être directeme... -
Visite domiciliaire en urbanisme : nullité en cas de présence de personnes non habilitées
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Actualités
Le Code de l’urbanisme encadre strictement les modalités de contrôle des constructions réalisées sans autorisation préalable, et l’article L 461-1 prévoit en particulier que l'autorité compétente peut constater une infraction par procès-verbal, là où l’article L 461-3 organise, sous le contrôle d... -
Permis d'aménager : l'engagement du lotisseur suffit, même sans transfert effectif aux ASL
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Actualités
La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement définies par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. Juridiquement, l’ASL constitue un cadre collectif permettant la gestion d’équipements ou de services communs à plus...