Les dernières actus
Historique
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Logement indécent : agissez vite, le temps joue contre vous
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Actualités
Le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir pendant toute la durée du bail un logement décent. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, le locataire peut demander la réalisation de travaux et obtenir une indemnisation en réparation du préjudice de jouissance subi. Un arrêt rendu par... -
Faute du conseil syndical : dans quels cas sa responsabilité peut-elle être recherchée ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Actualités
Le conseil syndical occupe une place essentielle dans le fonctionnement de la copropriété. Chargé d'assister et de contrôler le syndic, il constitue un interlocuteur privilégié entre ce dernier et les copropriétaires. Ses membres participent notamment à l'examen des comptes, au suivi des contr... -
Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Actualités
L'annulation d'un permis de construire par le juge administratif ne permet pas nécessairement d'obtenir la démolition de la construction concernée. Encore faut-il que l'action soit engagée dans les délais prévus par le code de l'urbanisme. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation es... -
Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Actualités
La rémunération de l’agent immobilier est strictement encadrée par la loi. En principe, sa commission n’est due que lorsque l’opération immobilière est effectivement conclue dans les conditions prévues par le mandat. Il arrive toutefois que des acquéreurs, après avoir découvert un bien par l’int... -
Copropriété : qui peut réellement décider de surélever un bâtiment ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026ActualitésEn copropriété, les opérations de surélévation constituent régulièrement une source importante de contentieux. Derrière l’enjeu économique de création de nouveaux lots privatifs se pose en effet une question juridique essentielle : à qui appartient le droit de surélever l’immeuble ? La Cour de...
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Évolution du projet en cours d’instruction et permis de construire : simple adaptation ou nouvelle autorisation nécessaire ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026ActualitésDans le cadre d’une demande de permis de construire, il est fréquent que le projet évolue alors même que le dossier est en cours d’instruction. Contraintes techniques découvertes en cours d’étude, ajustements architecturaux, observations des services instructeurs ou prescriptions particulière...