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Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur
Publié le :
31/05/2023
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mai
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05
2023
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de loyer pour différence de superficie : toute demande en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur, doit être c...
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Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux
Publié le :
11/05/2023
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05
2023
Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations lors de la signature du bail, mais également tout au long de son exécution. Si le locataire est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce...
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La procédure d'expropriation
Publié le :
25/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Procédure complexe, l’expropriation consiste en un évincement d’un propriétaire de son bien immobilier, par décision unilatérale de l’administration, alors même qu’aucune vente de sa propriété n’était envisagée. Compte tenu de l’atteinte au droit de propriété qu’elle implique, la procédure d’expr...
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Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
Publié le :
25/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage, dans la limite de 120 jours par an, une autorisation de changement d’usage doit être sollicitée auprès de la mairie de certaines communes du lieu où s...
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La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux
Publié le :
12/04/2023
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avr.
04
2023
Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains matériaux qu’il ne souhaiterait pas jeter, conserver ou réemployer. Le diagnostic Déchets Issus de la Démolition et de la Rénovation (PEMD) lui permet alors d’identifier le...
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Empiétement : rappel sur le délai de prescription
Publié le :
03/04/2023
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avril
avr.
04
2023
En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais appartenant à un autre propriétaire, sans en avoir le droit et sans y avoir été autorisée.
Cette situation, qui constitue une atteinte au droit de propriét...
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de loyer pour différence de superficie : toute demande en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur, doit être c...
Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations lors de la signature du bail, mais également tout au long de son exécution. Si le locataire est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce...
Procédure complexe, l’expropriation consiste en un évincement d’un propriétaire de son bien immobilier, par décision unilatérale de l’administration, alors même qu’aucune vente de sa propriété n’était envisagée. Compte tenu de l’atteinte au droit de propriété qu’elle implique, la procédure d’expr...
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Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains matériaux qu’il ne souhaiterait pas jeter, conserver ou réemployer. Le diagnostic Déchets Issus de la Démolition et de la Rénovation (PEMD) lui permet alors d’identifier le...
En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais appartenant à un autre propriétaire, sans en avoir le droit et sans y avoir été autorisée. Cette situation, qui constitue une atteinte au droit de propriét...