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Zones exposées à l'aléas retrait et gonflement des sols argileux

Zones exposées à l'aléas retrait et gonflement des sols argileux

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020

La loi ELAN parue en 2018 a mis en place une nouvelle obligation de réaliser une étude de sol concernant les ventes de terrains à bâtir et les contrats de construction portant sur la réalisation de maisons individuelles, situés en zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux. 
Impératif applicable depuis le 1er janvier 2020, les modalités d’application et les zones concernées n’étaient pourtant pas définies. C’est désormais chose faite avec la parution de trois arrêtés du 22 juillet 2020. 

Les zones exposées au risque de retrait et gonflement des sols argileux, sont des zones où la nature du sol est argileuse et, compte tenu d’événements climatiques faisant se succéder des périodes de sècheresses à des périodes de pluies importantes, des mouvements de terrains peuvent avoir lieu. 
Cette particularité est appelée le « retrait-gonflement » et a pour principale conséquence d’affecter la solidité des ouvrages, avec notamment l’apparition de désordres comme des tassements du sol ou des fentes de retrait sur les murs. 

Réaliser une étude de sol permet donc d’adapter les matériaux et les techniques de construction en fonction de ces phénomènes, et pallier ainsi d’éventuels dégâts matériels, recours en responsabilité contre les vendeurs ou les professionnels de la construction, ou l’alourdissement du régime d’indemnisation par le dispositif catastrophes naturelles.

Depuis le 10 août, les zones exposées à l’aléas retrait et gonflements des sols argileux sont connues et visibles sur le site Géorisques.gouv. Une obligation d’étude géotechnique est posée pour les zones caractérisées comme à intensités forte et moyenne. 

Cette obligation concerne en premier lieu les ventes de terrains à bâtir pour la construction de maisons individuelles. Une étude de sol préalable doit être réalisée par le vendeur et annexée à la promesse de vente s’il y en a une, sinon à l’acte de vente en lui-même. 
Cette étude est valable 30 ans et doit mettre en évidence les risques du terrain, tout en définissant les principes généraux de construction à adopter pour prévenir ces risques. 

Elle concerne également les contrats de construction et de maîtrise d’œuvre de maisons individuelles, où le professionnel y annexe une étude de sol de conception, valable pour le projet en question. 
Cette étude peut suivre les dispositions réglementaires fixant les techniques de construction particulières liées à la zone. 
Elle peut sinon définir des méthodes de construction adaptées à l’implantation du projet et aux caractéristiques de l’ouvrage. 

Le cabinet VILA Avocat intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.
 

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