Paiement en ligne
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020

Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détient les droits de propriété (article R 411-1). 

Qu’en est-il du cas où le demandeur est simplement du titulaire d’une promesse de vente sur le terrain concerné par la demande d’autorisation d’urbanisme ? 

Lorsque cette promesse est retirée, le permis de construire peut-il également être remis en question ? 

Dans les faits étudiés, les griefs concernent une commune qui a octroyé une promesse de vente d’un terrain dont elle est propriétaire, à une société conseil en aménagement et lotissement de zone. Un permis d’aménagement tacite lui est ensuite concédé. 

Quelques mois après, la commune retire le permis au motif que postérieurement à la demande, le conseil municipal a déclaré caduque la promesse de vente. 

Le Tribunal administratif rejette la demande de retrait de cette annulation formulée par la société, mais la Cour d’appel, elle, annule la décision de retrait du permis. 

Saisie en cassation par la commune, le Conseil d’État rejette le pourvoi. 

Les juges du palais royal rappellent que les autorisations d’utilisation du sol ont comme seul objet de s’assurer de la conformité des travaux en fonctions des règles d’urbanisme, accordées sous réserve du droit des tiers à être propriétaire du sol, il n’appartient pourtant pas à l’autorité compétente lors de la demande de permis, de vérifier la validité de l’attestation fourni concernant les droits de propriété. 

L’autorité administrative peut simplement refuser le permis de construire, sans avoir à procéder à une instruction, lorsque qu’elle est informée d’un éventuel caractère frauduleux, notamment lorsque le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété. 

Lorsque le demandeur d’une autorisation d’urbanisme est titulaire d’une promesse de vente sur le terrain objet de la demande, promesse qui n’est pas remis en cause par l’autorité judiciaire au moment de la demande, l’attestation de propriété ne peut pas être écartée dans la décision d’accorder le permis. 

Concernant les faits étudiés, la société a fourni l’attestation en question sur la base de la promesse de vente consentie par la commune propriétaire qui approuvait ladite vente.  

Pour le Conseil d’État, la commune n’était pas fondée à retirer le permis d’aménager sur un motif d’illégalité en constatant la caducité de la vente, seul le juge judiciaire saisi, au moment des faits uniquement pour constater la caducité de la promesse de vente et qui ne l’avait pas remise en cause, aurait pu soulever une manœuvre frauduleuse. 

La commune ne peut donc pas devancer la décision du juge judiciaire pour se prononcer sur le retrait de la décision administrative, et contester le droit de propriété. 


Référence de l’arrêt : CE 12 février 2020 n°424608
 

Historique

  • Qu’est-ce que la RT 2012 ?
    Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
    Actualités
    Qu’est-ce que la RT 2012 ?
    La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments.  Imposée en matière de construction de logements neufs, le cabinet VILA avocat revient sur l’objectif, les constructions con...
  • CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
    Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
    Actualités
    CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
    Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans l’immédiat, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel le jour de la réception ou lorsque des réserves ont été soulevées.  Ce m...
  • Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?
    Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
    Actualités
    Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?
    Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes afin de planifier les principales orientations en matière d’aménagement, sur 15 à 20 ans.  Il sert de référence en matière de politique urbaine.  Les communes...
  • Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur
    Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
    Actualités
    Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur
    Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’information et à la délivrance du bien, dont le non-respect peut entrainer la nullité de la vente.  Les garanties Le vendeur d’un bien immobilier est tenu envers l’acheteur à d...
  • Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
    Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
    Actualités
    Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
    Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détient les droits de propriété (article R 411-1).  Qu’en est-il du cas où le demandeur est simplement du titulaire d’une promesse de vente sur le terrai...
  • Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »
    Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
    Actualités
    Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »
    Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en lien avec leurs activités. La nature des travaux couverts et ceux non couverts s’articulent autour de trois principaux paliers de prises en charge, comp...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.