Prescription acquisitive et procès-verbal de bornage
Publié le :
04/09/2019
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Le bornage d’un fonds assure au propriétaire les limites et la superficie de son terrain. Un bornage inexact ou non réalisé, l’expose à des litiges avec les propriétaires des fonds adjacents, voire même la reconnaissance de droit de propriété sur la totalité ou une partie de la parcelle, par prescription acquisitive d’un des voisins.
Il est donc nécessaire pour le propriétaire d’un fonds, surtout lorsqu’il est nouvellement acquéreur ou n’occupe pas sa propriété, de procéder au bornage de celle-ci, car la plupart du temps une clause de non garantie est inclue dans le titre de propriété, excluant la responsabilité du vendeur en cas d’erreur sur la délimitation.
De même, le registre cadastral n’a nullement vocation à garantir les frontières de la parcelle, mais a une finalité purement fiscale.
En effet, seul le bornage par un géomètre-expert consigné dans un procès-verbal de bornage garanti juridiquement les limites d’un fonds, et s’oppose aux tiers s’il fait l’objet d’une publicité foncière, empêchant par conséquent toutes actions en contestation ou acquisitions futures puisqu’il fait force de loi entre les parties.
En l’absence de bornage et de procès-verbal, le propriétaire d’un fonds peut en effet faire valoir la prescription acquisitive immobilière prévue par les articles 2258 et suivants du Code civil.
Juridiquement, la prescription acquisitive en droit immobilier est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier qui se comporte comme le propriétaire de ce dernier sans en avoir le titre, d’acquérir un droit de propriété réel sur ce bien, après écoulement d’un certain délai.
Concrètement, concernant le sujet lié au bornage, c’est le fait pour le propriétaire d’un fonds qui occupe plus que les limites de son terrain (construction sur la parcelle voisine, etc…), sans contestation, d’acquérir à terme, la propriété réelle de ces morceaux de parcelles.
La prescription acquisitive peut s’obtenir une foi un délai de 30 ans de possession constater et à condition de réunir certaines obligations. En effet la possession doit être :
- A titre de propriétaire : ce qui implique que les locataires et usufruitiers sont exclus de la demande de prescription acquisitive.
- Publique : le possesseur ne doit pas masquer sa possession et son occupation.
- Continue : le possesseur doit posséder le fonds sans discontinuités ou intervalles.
- Non équivoque : le comportement du possesseur doit être dépourvu de toute ambigüité.
- Paisible : Le possesseur doit occuper le bien sans violence, force ou voie de fait.
Les limites apparentes, le titre de propriété ou le cadastre n’étant pas irréfutables, le procès-verbal de bornage, publié aux hypothèques, est par conséquent le seul document qui garantit au propriétaire les droits sur sa parcelle et permet d’éviter qu’un tiers obtienne la propriété par prescription acquisitive, tant il fixe de manière irrévocable les limites de la parcelle.
Historique
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