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Location touristique de la résidence principale : le stage universitaire et les études ne caractérisent pas une obligation professionnelle

Location touristique de la résidence principale : le stage universitaire et les études ne caractérisent pas une obligation professionnelle

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
Actualités

La location d’une résidence principale en meublé de tourisme reste strictement encadrée par le code du tourisme. Dans les communes ayant instauré une procédure d’enregistrement, un logement déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, sauf exceptions limitativement prévues : obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation vient précisément clarifier la notion d’« obligation professionnelle » et adopte une interprétation particulièrement stricte de cette exception.

Dans cette affaire, une locataire avait proposé son appartement en location touristique au-delà du plafond légal de 120 jours. Pour justifier ce dépassement, elle expliquait avoir été absente de son logement en raison d’un stage réalisé à l’étranger puis d’une formation universitaire suivie dans le cadre de ses études.

Les juges d’appel avaient admis cette argumentation. Selon eux, un stage ou un cursus universitaire pouvait être considéré comme une démarche d’insertion professionnelle et ainsi relever de l’exception liée à l’obligation professionnelle.

Cette analyse n’a toutefois pas été retenue par la Haute juridiction.

Les magistrats rappellent que les dérogations autorisant le dépassement du plafond annuel doivent être interprétées strictement. Or, le suivi d’études supérieures ou la réalisation d’un stage universitaire ne caractérisent pas, à eux seuls, une véritable obligation professionnelle au sens du code du tourisme.

Autrement dit, même si un stage ou une formation prépare à l’exercice futur d’une profession, ces situations demeurent liées à un parcours d’enseignement et non à l’exercice effectif d’une activité professionnelle.

La distinction est importante en pratique. L’obligation professionnelle vise plutôt des situations directement imposées par l’activité exercée, comme une mutation, une mission temporaire ou un déplacement professionnel contraignant le titulaire du logement à s’absenter.

À l’inverse, les périodes d’études, de formation ou de stage ne permettent pas de bénéficier automatiquement de cette exception.

Cette décision confirme ainsi la volonté des juridictions de limiter strictement les possibilités de dépassement du plafond des 120 jours. Elle s’inscrit dans un contexte de contrôle renforcé des locations touristiques de courte durée, notamment dans les grandes villes confrontées à la diminution du parc de logements destinés à l’habitation principale.

Pour les propriétaires comme pour les locataires, la vigilance reste donc essentielle. En cas de dépassement injustifié du plafond légal, le loueur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Par cette décision, la jurisprudence rappelle finalement que les exceptions au régime des meublés de tourisme ne peuvent faire l’objet d’une interprétation extensive et que la notion d’obligation professionnelle demeure strictement appréciée.

 
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme


Référence de l’arrêt : Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°24-22.809
 
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