L'étude géotechnique préalable : quand est-elle requise ?
Publié le :
25/10/2021
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Depuis le 1er janvier 2020, et par application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, certaines constructions sont soumises à un préalable de réalisation d’étude géotechnique obligatoire.
Le cabinet VILA Avocats vous propose de revenir ce mois-ci sur les constructions soumise à cette obligation et la portée de la réalisation d’une telle étude.
Une étude préalable géotechnique pour qui ?
L’étude géotechnique obligatoire concerne uniquement les ventes de terrains non bâtis constructibles, pour des constructions concernées par un Plan de Prévention des Risques « gonflement et retrait des argiles », dont le site Géorisques.gouv répertorie les zones exposées à ce risque, et définit trois degrés d’intensité : faible, moyen et fort.Seuls les terrains situés dans une zone d’intensité moyenne ou forte ont l’obligation de réaliser l’étude géotechnique préalable.
Les vendeurs de terrains à bâtir doivent alors annexer une étude géotechnique au compromis de vente, ou directement à l’acte authentique, le cas échéant le maître d’ouvrage devra en fournir une avant le début des travaux.
La non-réalisation de l’étude géotechnique et sa communication engage la responsabilité des professionnels qui pourront être poursuivis en réparation de désordre sur l’ouvrage bâti.
Une étude géotechnique préalable pour quoi ?
A proprement parler, le risque gonflement et retrait des argiles concerne des sols qui compte tenu de la succession d’événement climatique : pluies et sècheresses (retrait-gonflement), sont susceptibles de connaître des mouvements de terrains.Or, une telle situation peut affecter la solidité de l’ouvrage dont il est prévu l’édification, qui à termes peut connaître l’apparition de fissures, des effondrements, etc.
L’étude géotechnique préalable va permettre justement de limiter ces risques en identifiant les risques et en préconisant des techniques de construction permettant de les éviter, en définissant par exemple des seuils minimum d’hauteur de fondations, l’utilisation de matériaux plus résistants, ect.
Une étude géotechnique préalable comment ?
Un arrêté du 22 juillet 2020 fixe le contenu de l’étude géotechnique à réaliser dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement e prévoit la réalisation d’une phase d’étude du site suivi d’une phase d’investigation ou des prélèvements de sol sont au besoin réalisés, sur la base desquels les préconisations de construction sont effectuées.L’étude géotechnique préalable est payante et le prix varie en fonction du terrain et à une durée de validité de 30 ans.
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