Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022

Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une parcelle qui ne dispose pas d’issue ou d'une issue insuffisante à la voie publique. Ces situations juridiques donnent lieu à de nombreux litiges, impliquant la nécessité pour les propriétaires d’être en mesure de prouver l’établissement de la servitude, notamment par un titre ou une convention. 

Récemment, la Cour de cassation a dû trancher de la question relative à la validité d’un procès-verbal de bornage, comme titre opposable en cas de conflit lié à une servitude de passage. 


En l’espèce, un couple de propriétaires de plusieurs fonds desservis par une voie privée, assignent leurs voisins en rétablissement sous astreinte de l’usage d’une servitude de passage grevant une de leur parcelle, acquise en indivision en 2013. Il apparaît en effet que les voisins avaient installé des piquets métalliques sur la voie, empêchant tout usage de la servitude grevant la parcelle. 

Pourtant, la Cour d’appel rejette leur demande, sur la base du constat selon lequel les opérations de bornage revendiquées, et dont un procès-verbal de bornage était joint à la demande, ne permettaient pas de caractériser la connaissance par les voisins mis en cause, de la servitude au moment de l’achat du fonds. 

Le litige est porté devant la Cour de cassation qui va prendre une décision inverse en rappelant les termes de l’article 691 du Code civil alinéa premier, lequel dispose que « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ». 

La Haute juridiction sanctionne le raisonnement des juges du fonds pour ne pas avoir recherché, comme il leur était demandé, s’il ne résultait pas de l’approbation et de la signature par les voisins mis en cause du procès-verbal de bornage lequel déterminait l’assiette de la servitude, et dont l’existence avait été précédemment reconnue par un constat d’accord entre les riverains ayant servi de base pour les travaux du géomètre, « un acquiescement du propriétaire du fonds servant ».

Ainsi, rien ne fait obstacle selon la Cour de cassation à ce que l’assiette d’une servitude soit reconnue par signature d’un procès-verbal de bornage entre les propriétaires d’un fonds dominant et d’un fonds servant, rendant la servitude opposable à ce dernier. 


Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.

Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire.


Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 17 février 2022 n°20-19.954
 

Historique

  • Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
    Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
    Actualités
    Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
    Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions réelles immobilières ont pour objet la protection ou la consécration d’un droit réel qui porte sur un immeuble, propriété du pétitionnaire.  Dans une dé...
  • Quid de l’autorisation environnementale
    Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
    Actualités
    Quid de l’autorisation environnementale
    Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, réglementation sur l’eau, droit forestier, transport, énergie, etc.), et liées à des enjeux environnementaux, prise en la fo...
  • Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Actualités
    Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
    En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concernant la garantie décennale d’un ouvrage, doivent impérativement rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies.  Ainsi,...
  • Le transfert du permis de construire
    Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
    Actualités
    Le transfert du permis de construire
    Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’assiette pour laquelle les opérations de construction ont été accordées, qui impliquent que soit transféré le permis de co...
  • Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Actualités
    Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
    Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une parcelle qui ne dispose pas d’issue ou d'une issue insuffisante à la voie publique. Ces situations juridiques donnent lieu...
  • Définition des travaux et contestation de l'assurance dommages-ouvrage : rappel des délais
    Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
    Actualités
    Définition des travaux et contestation de l'assurance dommages-ouvrage : rappel des délais
    Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur, l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.  Cette exigence est prescrite par l’article L 242-1 du Cod...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.