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L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019

Le procès-verbal de bornage n’est ni un acte translatif de propriété ( Civ. 3e, 27 nov. 1990, n° 89-17.482, ) ni un acte déclaratif au sens propre du terme (tel qu’un acte de partage).

Les parties ont simplement entendu délimiter les fonds. Voilà ce sur quoi porte leur accord,  même si la démarche va à son terme, et que des bornes sont posées,

« L’accord des voisins sur l’implantation des bornes n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété de la parcelle litigieuse » (Civ. 3e, 5 janv. 1978, 1er moyen.).

L’action en revendication , portant, elle, ensuite, sur le droit de propriété lui-même, peut donc prospérer et s’appuyer sur la présomption qui découle de l’article 546 du code civil (Civ. 3e, 10 nov. 2009, n° 08-19.756 ).

L’arrêt rendu le 23 mai 2013 par la Cour de cassation nous rappelle qu’en aucun cas un bornage ne constitue une reconnaissance de propriété.(Cass. civ. 3e, 23 mai 2013 n°12-13.898; dans le même sens que :3e Civ., 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-03.936).

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