La perte d'ensoleillement...
Publié le :
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L’auteur d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s’il n’a pas méconnu la réglementation d’urbanisme et, souverainement, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme D… justifiait d’un préjudice lié au caractère anormalement envahissant d’une haie composée d’arbres à croissance rapide dont, par leur amplitude, les branches plongeaient dans l’obscurité les pièces, la terrasse et le jardin de sa résidence et ayant relevé que, le phénomène d’assombrissement se poursuivant au fil des années, la réduction en hauteur des végétaux permettrait de mettre fin aux troubles de voisinage, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans modifier l’objet du litige, abstraction faite d’un motif surabondant sur la hauteur qu’avaient atteinte les cyprès litigieux lors de l’acquisition de la maison occupée par Mme D… , légalement justifié sa décision
Cour de cassation, Civ 3è, 20 décembre 2018, 17-15.231
Historique
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Un constructeur qui commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle ne bénéficie pas de la presciption décennale
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Actualités
Un constructeur qui a dissimulé des anomalies d’une particulière gravité au regard d’un risque d’effondrement avéré commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle. En l’espèce, l’ouvrage avait été construit sans respecter la profondeur des appuis qui étaient dépo... -
Déclaration de chantier condition de garantie
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Actualités
Dès lors que les stipulations “de la police que la déclaration obligatoire par l’assuré de ses chantiers en cours constitue une condition d’application du contrat d’assurance, qu’en cas de sinistre affectant un chantier non déclaré, l’assureur est fondé à opposer une non-garantie à l’assuré comme... -
Acquisition immobilière : L’absence de diligence de l’acquéreur conduit au rejet de sa demande en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Actualités
La Cour de cassation rappelle ce principe, dans un arrêt rendu le 21 mars dernier. Le non sachant acquéreur d’un bien immobilier, est protégé, cependant le minimum de diligence est nécessaire afin que cette protection puisse être efficace. Cour de cassation Troisième chambre civile 21 mars... -
L’interruption, par l’assignation en référé, du délai de deux ans prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d’une durée strictement ident
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Actualités
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; Ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d... -
La perte d'ensoleillement...
Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019Actualités
L’auteur d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s’il n’a pas méconnu la réglementation d’urbanisme et, souverainement, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme D… justifiait d’un préjudice lié au caractère anormalement...
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Actualités
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. Une société a, sous la maîtrise d’œuvre de conception d’un architecte, et la maîtrise d’œuvre d’exécution d’un cabinet entrepris la réhabilitation d’une bastide ancie...