Paiement en ligne
Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020

En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets et de leur conformité avec les règles générales et locales. 
En cas d’infraction, l’autorité locale pouvait seulement dresser un procès-verbal de constat, à charge par la suite aux juridictions judiciaires de prononcer une sanction. 


La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (n°2019-1461), a mis en place de nouveaux moyens d’action pour le pouvoir local, notamment les maires des communes, en cas d’infractions aux règles d’urbanisme. 

Lorsqu’un bâtiment existant menace de ruine, le maire peut prendre un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire ou le cas échéant les titulaires de droits réels sur l’immeuble, d’effectuer les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril. Sinon la mise en demeure peut porter sur l’obligation de procéder aux travaux de démolition, et s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. 
Si l’immeuble est à usage principal d’habitation, un délai de réalisation des mesures citées précédemment est fixé, à l’expiration duquel le propriétaire est redevable d’une astreinte journalière. En fonction de l’état de l’immeuble le maire peut en interdire l’habitation ou l’usage des lieux. 
Si le délai de réalisation des travaux n’est pas respecté, le maire peut faire procéder d’office à l’exécution des travaux ou à la démolition, lorsqu’elle est prescrite sur ordonnance du juge (saisi en référé). 

En matière de travaux, toutes les constructions soumises à un permis de construire prévue aux articles L 42-1 à L 421-5 du Code de l’urbanisme, commencées ou exécutées en méconnaissance des règles d’urbanisme, l’autorité locale compétente peut mettre en demeure la personne en infraction, ou procéder aux opérations nécessaires à leur mise en conformité, sinon déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à la régularisation.
L’autorité qui met en demeure la personne en infraction fixe un délai pour procéder à la mise en conformité qui peut être assorti d’une astreinte journalière. 
Il est également possible de faire consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.

En plus de ces nouveaux outils, l’autorité locale pourra toujours engager une procédure pénale en cas d’infraction aux règles en matière d’urbanisme, et si un procès-verbal constatant l’infraction a été dressé, un arrêté interruptif de travaux pourra être pris. 
Un tel arrêté peut être adopté s’il est motivé et respecte le principe du contradictoire, lorsque la poursuite des travaux a pour conséquence de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ou lorsque la poursuite porte atteinte aux droits des tiers. Cette décision a pour conséquence de mettre le chantier sous scellés et de procéder à la saisine des matériaux de chantier. 


Le cabinet VILA Avocats intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.
 

Historique

  • Zones exposées à l'aléas retrait et gonflement des sols argileux
    Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
    Actualités
    Zones exposées à l'aléas retrait et gonflement des sols argileux
    La loi ELAN parue en 2018 a mis en place une nouvelle obligation de réaliser une étude de sol concernant les ventes de terrains à bâtir et les contrats de construction portant sur la réalisation de maisons individuelles, situés en zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux. ...
  • Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété
    Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
    Actualités
    Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété
    Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot, ou de cette fraction de lot.  Si après construction la superficie est infér...
  • Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?
    Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
    Actualités
    Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?
    En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets et de leur conformité avec les règles générales et locales.  En cas d’infraction, l’autorité locale pouvait seulement dresser un procès-verbal de constat, à charge par...
  • Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"
    Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
    Actualités
    Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"
    Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriétaire d’un bien situé dans une « zone de bruit » a une obligation particulière d’en informer le futur occupant.  Qu’est-ce qu’une zone de bruit ? La zone de bruit e...
  • Qu’est-ce que la RT 2012 ?
    Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
    Actualités
    Qu’est-ce que la RT 2012 ?
    La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments.  Imposée en matière de construction de logements neufs, le cabinet VILA avocat revient sur l’objectif, les constructions con...
  • CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
    Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
    Actualités
    CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
    Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans l’immédiat, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel le jour de la réception ou lorsque des réserves ont été soulevées.  Ce m...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.