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Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021

Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », est actuellement en cours d’examen au Sénat, et a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030. 
Parmi l’ensemble des mesures proposées dans le cadre de ce projet, trois intéressent de près les copropriétés. 

Le plan pluriannuel de travaux

Les copropriétés auront l’obligation de réaliser un plan pluriannuel de travaux, afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique. 

Cette mesure concernera les copropriétés de plus de 15 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023

En pratique, les syndicats de copropriétaires auront l’obligation de réaliser un plan de travaux chiffré sur 10 ans, en plus de prévoir obligatoirement une provision annuelle sur un fonds dédié, s’élevant au minimum à 2,5% du montant global des travaux figurant sur ce plan pluriannuel. Ainsi, les dépenses nécessaires aux travaux de rénovation énergétique pourront être plus rapidement engagées. 

Installation de borne de recharge électrique

Cette proposition vise à faciliter l’installation d’infrastructures collectives de recharge de véhicules électriques relevant du réseau public dans les copropriétés. 

Une décision à la majorité simple de l’assemblée des copropriétaires pourra suffire à l’installation d’une telle borne, à condition que le dispositif de financement n’ait pas pour effet de faire peser la charge financière sur la copropriété mais uniquement sur les futurs utilisateurs. En soit, si les copropriétés veulent passer par le réseau public de distribution électrique sans avance de frais, l’installation doit pouvoir être remboursée progressivement par les contributions des habitants qui utiliseront la borne de recharge.

Obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE)

L’ensemble des bâtiments d’habitation collective et donc les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront disposer d’un diagnostic de performance énergétique. Ce DPE sera soit renouvelé, soit mis à jour à minima tous les 10 ans, sauf pour les copropriétés où un DPE établi postérieurement au 1er juillet 2021 étiquette le bâtiment dans les classes A, B ou C.

Pour rappel, le DPE a pour objectif de recenser les capacités thermiques et énergétiques d’une construction permettant de visualiser d’éventuelles failles d’isolation. 

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur progressive de la mesure : 
  • Pour les copropriétés de plus de 200 lots : le DPE sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 ;
  • Pour les copropriétés de 50 à 200 lots : le DPE sera obligatoire à compter du 31 décembre 2024 ;
  • Pour les copropriétés de moins de 50 lots : le DPE sera obligatoire à compter du 31 décembre 2025.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.

Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire.
 

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