CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020
Publié le :
16/03/2020
16
mars
mars
03
2020
La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec préfabrication, à celles du Code de la construction et de l’habitation. Un récent décret du 6 février 2020 est venu définitivement préciser ces nouveautés.
A titre de rappel introductif, ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de préfabrication. C’est-à-dire au sens de l’article L 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués.
Dans un premier temps, le décret vient apporter des précisions concernant les informations données par le constructeur au maître d’ouvrage.
Ainsi, à partir du moment où le projet de construction prévoit que le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués, le contrat doit mentionner leur description, en plus d’y adjoindre leurs plans et leurs caractéristiques, dès lors que ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les travaux divers.
Le contrat doit aussi mentionner les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués.
Pour cela, le constructeur doit lui permettre de constater ou faire constater la fabrication directement sur le site de production, sinon lui transmettre les éléments qui peuvent lui permettre de faire ce constat par la transmission d’éléments identifiables par tous moyens à l’entreprise, comme le marquage des éléments préfabriqués au nom du maître d’ouvrage, les codes barre, etc…
Les nouvelles dispositions concernant le contrat de construction de maison individuelle avec éléments préfabriqués viennent également définir les modalités de versement du prix de manière échelonnée.
Le versement est donc fixé en fonction des pourcentages suivants :
- 20 % (dépôt de garantie éventuellement inclus) à l’ouverture du chantier.
- 25% lors de l’achèvement des fondations.
- 50% lors de l’achèvement des éléments préfabriqués, après information au maître d’ouvrage telle que précisée précédemment.
- 75 % lors de l’achèvement sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d’eau et hors d’air.
- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d’enduits extérieurs.
Le versement des 5 % restant s’effectuant en application des règles classiques en matière de contrat de construction de maison individuelle : à l’issue de la réception si la réception a été faite avec assistance d’un professionnel, sinon dans les huit jours suivants la remise des clés en cas d’absence de réserves, ou encore à la levée des réserves.
Les modifications apportées par le décret du 6 février 2020 sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2020.
Historique
-
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Actualités
La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec préfabrication, à celles du Code de la construction et de l’habitation. Un récent décret du 6 février 2020 est venu définitivement préciser ces nouveautés. A titr...
-
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Actualités
Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain. Les règles en la matière empêchent au propriétaire d’un fonds servant, d’opérer en des actes qui auraient pour effet de diminuer l’exercice de la servitude, ou de la rendre... -
Construction : qu’est-ce que la mise au point technique (MAP) ?
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Actualités
La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point complet avant le commencement des premiers travaux. Le cabinet VILA Avocat, spécialisé en droit de la construction, vous expose les points essentiels de cette étape dans la... -
Poursuites pénales pour travaux non conformes
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Actualités
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), ne protège pas le propriétaire de poursuites pénales pour travaux irréguliers. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation concernant un... -
Quid de la construction en VEFA
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Actualités
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien est inexistant ou en cours de construction au moment de la vente. Le contrat de réservation Le contrat de réservation est un acte écrit sous-se... -
Le retard de livraison de l’ouvrage
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Actualités
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un planning détaillé jusqu’à son achèvement. Quels sont les moyens d’action lorsqu’il y a du retard dans la livraison ? Les d...