Responsabilité décennale : l'assignation en justice interrompt-elle la prescription ?
Publié le :
27/03/2023
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Une citation en justice, même en référé, interrompt en principe le délai de prescription d’une action, de même qu’un commandement ou une saisie.
En matière de responsabilité décennale, le délai de prescription reste de 10 ans à compter de la réception des travaux, mais comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, pour être interrompue par une assignation, l’action initiale doit mentionner les désordres.
Dans l’affaire portée devant la Haute juridiction un maître d’ouvrage, se plaignait de désordres dans la réalisation des travaux d’une maison d’habitation, et avait assigné l’entreprise en référé expertise, avant de porter plainte contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux pour escroquerie, faux et usage de faux, considérant que l’entreprise de travaux était fictive.
L’entrepreneur est reconnu coupable de ces délits, et condamné au versement de dommages et intérêts au maître d’ouvrage, qui lui notifie une inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire.
L’année suivante, l’entrepreneur et son épouse sont appelés en intervention forcée dans une instance introduite par l’entreprise de travaux, en paiement du solde du marché, laquelle est placée en liquidation judiciaire.
La Cour d’appel condamne l’entrepreneur à verser au maître d’ouvrage diverses sommes pour réparation de son préjudice moral, matériel et son préjudice de jouissance, d’un montant supérieur à un million et demi d’euros.
L’entrepreneur forme alors un pourvoi en cassation, considérant que l’action du maître d’ouvrage était prescrite.
La Cour de cassation retient sa demande et rappelle qu’une « assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu’en ce qui concerne le droit que son auteur entend exercer. Elle ne peut, dès lors, interrompre la prescription de l’action en réparation de désordres qui n’y sont pas mentionnés ».
Là où la Cour d’appel a retenu que les différentes actions engagées par le maître d’ouvrage en 1998 (assignation en référé expertise), 2000 (inscription d’hypothèque judiciaire provisoire) et 2001 (intervention forcée) avaient interrompu le délai de prescription de la garantie décennale, la Haute juridiction reproche aux juges de seconde instance, de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si, dans son assignation de 2001, le maître d’ouvrage demandait l’indemnisation des préjudices qui faisaient l’objet du litige, sans avoir constaté, à défaut, que les demandes avaient été formées moins de dix ans après la notification de la mesure conservatoire.
En effet, la première action en référé portait sur une demande d’expertise, et la seconde en inscription d’hypothèque, et la dernière était relative au paiement du solde des travaux. Jamais il n’a été question d’indemniser les désordres au titre de la garantie décennale.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-14.708
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