Droit de passage : définition et fonctionnement
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
Lorsqu’un terrain se trouve enclavé, c’est-à-dire dès lors qu’il ne dispose d’aucun accès à la voie publique, sinon que cet accès est, trop étroit, difficile, voire inaccessible ou dangereux, son propriétaire dispose d’un droit de passage sur un fonds voisin, afin de rejoindre la voie publique.
Les notions de droit de passage et de servitude de passage se confondent régulièrement dans le langage usuel, et pour cause, elles regroupent les mêmes concepts, puisque le droit de passage constitue une servitude.
Tout propriétaire d’un terrain enclavé dispose automatiquement d’un droit de passage vers la voie publique, sauf à ce qu’il ne soit lui-même responsable de l’état d’enclave.
À noter que si des travaux présentant un faible coût permettent de résoudre la situation d’enclave, alors le propriétaire n’est pas toujours fondé à demander un droit de passage, étant précisé que seul le juge est compétent pour décider si un fonds revêt la caractérisation d’enclave ou non.
Lorsque l’enclave est indéniable, le propriétaire du terrain est fondé à demander un droit de passage sur un fonds voisin, par la création d’une servitude de passage, afin qu’il puisse jouir d’un accès à la voie publique, que ce soit à pied ou à véhicule, et qu’il s’en serve individuellement ou pour faire passer des tiers.
Cette servitude est établie soit conventionnellement, soit judiciairement, pour une durée maximale de 30 ans, et s’éteint automatiquement s’il s’avère que le terrain n’est plus enclavé.
Le droit de passage n’est toutefois pas gratuit, et le propriétaire du fonds enclavé est tenu de verser une indemnité au propriétaire qui subit le passage, afin de l’indemniser pour le préjudice causé, notamment la perte d’une superficie constructible sur son terrain.
Le montant de l’indemnité est évalué en fonction du préjudice, étant précisé que le propriétaire du fonds sur lequel le droit de passage est établi ne perd pas ses prérogatives concernant l’aménagement de sa parcelle, notamment concernant le tracé du droit de passage, mais doit cependant veiller à ne jamais obstruer ce dernier. Le propriétaire qui bénéficie du passage doit quant à lui utiliser ce dernier, uniquement pour accéder à la voie publique.
L’entretien du droit de passage pèse sur le propriétaire qui l’utilise, sauf à ce que le passage soit utilisé par plusieurs personnes, y compris par le propriétaire du fonds sur lequel il est établi. Dans cette situation, les frais d’entretien sont partagés entre les utilisateurs.
Enfin, concernant le choix du passage, celui-ci doit normalement être réalisé de manière qu’il soit le plus court possible en termes de trajectoire vers la voie publique, sauf à ce qu’un tracé différent s’avère moins préjudiciable pour le propriétaire qui le subit.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Historique
-
Prenez rendez-vous en quelques clics avec notre cabinet via Meet laW
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023Actualités
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme. Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute p...Source : www.vila-avocats.com -
Obligation d'assurance de l'ouvrage accessoire à la construction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Actualités
En matière d’assurance décennale, l’article L 243-1-1 du Code des assurances dresse une liste des ouvrages qui, par nature, sont exclus de cette obligation d’assurance, comme les ouvrages maritimes, héliportuaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluen... -
La gestion du retard de livraison en VEFA
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Actualités
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier prisé, puisqu’il permet d’acheter un bien neuf et personnalisé, où l’acquéreur devient progressivement propriétaire de l’ouvrage, au fur et à mesure... -
Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Actualités
L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte celui-ci, avec ou sans réserve, et qui intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable sinon à défaut, judiciairement.... -
VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Actualités
La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de défaillance du constructeur. Récemment, la Cour de cassation a rappelé que le garant de l’achèvement d’une vente en l’état future d’achèvement (VEFA),... -
Droit de passage : définition et fonctionnement
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Actualités
Lorsqu’un terrain se trouve enclavé, c’est-à-dire dès lors qu’il ne dispose d’aucun accès à la voie publique, sinon que cet accès est, trop étroit, difficile, voire inaccessible ou dangereux, son propriétaire dispose d’un droit de passage sur un fonds voisin, afin de rejoindre la voie publique....