Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage, dans la limite de 120 jours par an, une autorisation de changement d’usage doit être sollicitée auprès de la mairie de certaines communes du lieu où se situe le bien immobilier.
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour d’appel a rappelé que quand bien même le propriétaire bailleur a autorisé la sous-location du logement meublé, il appartient au preneur de s’assurer que la demande d’autorisation du changement d’usage a correctement été effectuée.
À défaut, c’est au locataire qu’incombe le paiement de l’amende civile.
Dans cette affaire, une mairie avait assigné le propriétaire et le locataire d’un bien, pour qu’ils soient condamnés au paiement d’une amende civile, pour en avoir changé l’usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
En appel, le locataire est condamné au paiement d’une amende civile de 50 000 euros, et conteste cette sanction devant la Cour de cassation, au motif que lorsqu’un contrat de bail autorise le locataire à sous-louer le local de manière temporaire à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, c’est au bailleur qu’il appartient d’obtenir l’autorisation de changement d’usage.
À cette requête, la juridiction de seconds degrés lui avait préalablement répondu qu’il ne pouvait ignorer la réglementation applicable au regard des dispositions régissant le changement d’usage, étant donné qu’il appartient tant au propriétaire qu’au locataire chargé de louer le bien pour de courtes durées, de s’assurer de l’obtention des autorisations personnelles de changement d’usage, nonobstant l’attestation sur l’honneur du bailleur ou avenant au contrat de location, ayant garanti au preneur la possibilité de procéder à de telles sous-locations et la licéité de celles-ci.
La Cour de cassation confirme la sanction au visa des articles L 631-7 et L 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, qui de manière combinée prévoient que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de cet article, et que toute personne, qui enfreint cette disposition qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de celle-ci, est condamnée à une amende civile.
Par conséquent, étant donné que les textes n’opèrent pas de distinction entre le bailleur et le preneur, en matière d’autorisation de changement de l’usage des lieux, la Haute juridiction confirme qu’est passible d’une condamnation au paiement d’une telle amende civile, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance de ces règles.
De quoi amener les locataires autoriser à louer leur bien en meublés touristiques, à plus de vigilance.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 15 février 2023, n°22-10.187
Historique
-
La procédure d'expropriation
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Actualités
Procédure complexe, l’expropriation consiste en un évincement d’un propriétaire de son bien immobilier, par décision unilatérale de l’administration, alors même qu’aucune vente de sa propriété n’était envisagée. Compte tenu de l’atteinte au droit de propriété qu’elle implique, la procédure d’expr... -
Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Actualités
Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage, dans la limite de 120 jours par an, une autorisation de changement d’usage doit être sollicitée auprès de la mairie de certaines communes du lieu où s...
-
La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Actualités
Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains matériaux qu’il ne souhaiterait pas jeter, conserver ou réemployer. Le diagnostic Déchets Issus de la Démolition et de la Rénovation (PEMD) lui permet alors d’identifier le... -
Empiétement : rappel sur le délai de prescription
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Actualités
En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais appartenant à un autre propriétaire, sans en avoir le droit et sans y avoir été autorisée. Cette situation, qui constitue une atteinte au droit de propriét... -
Responsabilité décennale : l'assignation en justice interrompt-elle la prescription ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualités
Une citation en justice, même en référé, interrompt en principe le délai de prescription d’une action, de même qu’un commandement ou une saisie. En matière de responsabilité décennale, le délai de prescription reste de 10 ans à compter de la réception des travaux, mais comme l’a récemment rappe... -
Partage de responsabilité entre le lotisseur et le bureau d'étude des risques géotechniques
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Actualités
Dans le cadre d’aménagement d’un terrain en lotissement, la réglementation en vigueur n’impose pas aux aménageurs lotisseurs de réaliser une étude géotechnique pour chaque lot, puisque seule une étude globale doit être communiquée au projet de vente. Pour autant, informé d’un risque de glisseme...