Paiement en ligne
Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 2020

Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en lien avec leurs activités. La nature des travaux couverts et ceux non couverts s’articulent autour de trois principaux paliers de prises en charge, compte tenu des déclarations faites à la signature du contrat d’assurance.  

De jurisprudence commune, comme pour le reste des secteurs, les contrats d’assurance ne dérogent pas aux règles qui permettent de prévoir contractuellement des exclusions de garantie (non-indemnisation d’événements ou dommages listés aux contrats), tant que l’obligation est respectée concernant la nécessité d’une exclusion formelle et limitée* . 

Il est également, et de jurisprudence ancienne, possible pour l’assureur de ne pas être contraint d’indemniser des désordres issus de travaux qui n’ont pas été déclarés lors de la souscription : il s’agit du principe de non-assurance

Lors de la conclusion le constructeur déclare les activités professionnelles qui doivent être couvertes, notamment en annexe. 

Ainsi, si l’assurance est appelée en garantie pour couvrir des désordres de construction, par exemple au titre de réalisation de travaux d’étanchéité d’une surface de 205m², alors que l’activité déclarée concernait des travaux d’étanchéité limités à 150m² par chantier**, l’assureur ne peut pas être contraint d’indemniser les désordres. 

La jurisprudence récente a fini par introduire l’idée d’indemnisation restreinte aux travaux réalisés dans les « règles de l’art », c’est-à-dire par la déclaration dans la police d’assurance souscrite, des modes de procédés utilisés. 

Il s’agit de la situation où au moment de la souscription des garanties, le professionnel précise le mode de procédé utilisé ou la technique, à l’instar du « procédé harnois », pour l’aménagement de combles. 

Lorsque les travaux réalisés qui provoquent un dommage sont réalisés par un autre procédé que celui précisé dans une clause précise, circonscrite et formulée en termes clairs lors de la souscription du contrat d’assurance*** , il y a exclusion d’indemnisation par la compagnie. 

Ici le mode de procédé constitue alors une activité à part entière.

Cette position a pour conséquence d’accorder une réelle sécurité à l’assureur, en faisant une application stricte du champ de garantie, lorsque les parties décident de faire figurer au contrat des techniques ou des modes de procédés. 

Par conséquent, une vigilance s’impose tant pour maître d’ouvrage que le maître d’œuvre. Le premier lors de la réception des attestations d’assurance des différents entrepreneurs pourra vérifier si de telles précisions sont faites, pour un meilleur suivi du chantier. 

Tandis que le second sera vigilant lors de la souscription à un contrat d’assurance sur la définition et l’étendue des garanties, afin de pouvoir lors d’éventuels désordres, être pris en garantie, plutôt que de devoir répondre seul de l’indemnisation. 


Le cabinet VILA Avocat intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.

Civ. 3ème 27 octobre 2016 n°15-23.841
** Civ. 3ème 31 mars 2004 n°02-12.687
*** Civ. 3ème 8 novembre 2018 n°17-27.488
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.