Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, couvrant le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, notamment lorsque le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce.
Dans une affaire récente, un couple de particuliers décide de faire construire une maison individuelle en faisant appel à un courtier en travaux. Aux fins de vérifications, l’organisme de prêt immobilier demande aux maîtres d’ouvrage le justificatif de la garantie nominative de livraison à prix et délais convenus, et attire leur attention sur le fait que les travaux devaient faire l’objet d’un CCMI.
Le constructeur établit alors deux devis de deux entreprises différentes dont il est cependant gérant unique, afin de contourner les règles liées au CCMI. L’organisme financier avertis quant à lui à nouveau les particuliers sur l’importance de la garantie de livraison, à laquelle ils renoncent sur recommandation du constructeur.
Les travaux de construction débutent pour être finalement abandonnés, les deux entreprises en question sont finalement placées en liquidation judiciaire et les maîtres d’ouvrage les assignent en réparation du préjudice subi en raison de l’inachèvement du chantier.
Devant la Cour d’appel, le gérant des deux sociétés mises en cause est condamné in solidum avec son assureur, au paiement de dommages et intérêts, décision qu’il conteste devant la Cour de cassation.
Pour sa défense il fait valoir le fait que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher sa responsabilité au titre d’un défaut d’obtention de la garantie de livraison lorsqu’il a valablement renoncé à cette dernière en toute connaissance de cause.
D’autres part, il précise que sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée puisqu’aucune faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle et commise personnellement, n’est constatée.
La Cour de cassation rejette son pourvoi et retient la position adoptée par la juridiction de seconde instance.
D’une part le constructeur aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, d’autre part il a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle, en contournant les obligations attachées au CCMI en faisant signé des devis aux maîtres d’ouvrage et en les ayant convaincus que la demande de la banque, de produire la garantie de livraison à prix et délai, était abusive.
Le cabinet VILA Avocat intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 09/07/2020 n°18-21.552
Historique
-
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Actualités
En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n’était pas apparent lors de la vente, et qui a pour effet de rendre le bien impropre à sa destination ou d’en diminuer l’usage, d’obtenir l’annulation... -
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, couvr...
-
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Actualités
La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des litiges apparaissent à l’étape même du chantier, lorsque des voisins sont gênés par les bruits de construction. Dans cette hypothèse, le maître d’œuvre peut être cont... -
Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Actualités
Dans un article précédent, le cabinet revenait sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui a vocation à planifier les grandes orientations en matière d’urbanisme. En mars dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur la prise en compte de ce document da... -
Zones exposées à l'aléas retrait et gonflement des sols argileux
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Actualités
La loi ELAN parue en 2018 a mis en place une nouvelle obligation de réaliser une étude de sol concernant les ventes de terrains à bâtir et les contrats de construction portant sur la réalisation de maisons individuelles, situés en zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux. ... -
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Actualités
Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot, ou de cette fraction de lot. Si après construction la superficie est infér...